Assemblée nationale – 3ème séance mardi 15 janvier 2008
Monsieur Michel Vaxès
…Le protocole n° 7 prévoit quant à lui que la charte n’est pas applicable à la Pologne ou au Royaume-Uni. Le non français et néerlandais aura au moins servi à d’autres !
Si le terme de « constitution » est abandonné, de même que les symboles de l’Union, le déficit démocratique et l’orientation libérale demeurent. Les ministres nous ont assuré que la concurrence n’était plus un objectif qui fonde les politique de l’Union, et que les préoccupations des Français étaient donc prises en compte. Pourtant, la concurrence libre et non faussée est reprise dans un protocole annexé au traité : admettez donc que c’est un de vos objectifs, sans quoi vous n’en auriez pas eu besoin ! En prétendant avoir fait un geste important en faisant disparaître cette mention du texte, vous insultez et notre intelligence, et celle de notre peuple
Le nouveau traité conserve intégralement le carcan du pacte de stabilité et retire aux États toute marge de manœuvre pour conduire des politiques de croissance. Vous affirmez que les services publics seront protégés par un protocole ayant même valeur que le traité, mais l’article 106 prévoit bel et bien qu’ils resteront soumis à la concurrence ! Vous prétendez que le nouveau traité prend en compte les préoccupations des Français mais, alors que le non avait exprimé une crainte de dérive atlantiste de l’Union, l’article 42-2 fait clairement allégeance à l’OTAN. Il prévoit notamment que la politique de l'Union respecte les obligations découlant du traité de l'Atlantique Nord pour certains États membres qui considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l'OTAN.
Vous prétendez que le traité de Lisbonne rend les institutions de l’Union plus démocratiques et efficaces, mais rien n’est fait pour combler leur déficit démocratique. La Commission décidera et les parlements s’inclineront. La Banque centrale européenne restera indépendante, avec seule mission de rendre la zone euro crédible pour les marchés financiers. Les élus n’auront aucun moyen d’infléchir des politiques aux conséquences sociales dramatiques. Les pouvoirs resteront concentrés dans des instances non élues comme la Commission et la Cour de justice des Communautés européennes. Quant au rôle des parlements nationaux, le traité de Lisbonne contient une évolution, certes, mais mineure. Les prérogatives qui leur sont reconnues sont très insuffisantes. Les résolutions votées dans le cadre de l’article 88-4 n’ont aucun caractère contraignant, les parlements ne seront pas les garants du principe de subsidiarité, et le pouvoir qui leur est reconnu de s’opposer à la mise en œuvre de la procédure de révision simplifiée n’est qu’un pouvoir d’empêchement, non de proposition. Nous sommes donc bien loin d’un véritable fonctionnement démocratique.
À l’évidence, le traité de Lisbonne et celui que les Français avaient rejeté en 2005 sont largement similaires. Votre refus de consulter le peuple par référendum est l’expression de votre peur. Vous savez qu’il n’est pas dupe. Vous craignez sa lucidité, et c’est pourquoi vous l’empêchez de s’exprimer. .. Vous le bâillonnez. Si vous ne craignez pas le verdict populaire, si vous êtes certains que les électeurs qui ont voté pour Nicolas Sarkozy ont approuvé implicitement le traité modificatif, pourquoi ne pas organiser un nouveau référendum ? Pourquoi ne pas asseoir ce traité sur la souveraineté populaire ? Vous auriez pu prendre exemple sur la Constitution californienne, selon laquelle une norme adoptée par référendum ne peut être abrogée ou modifiée que par la même voie.
La Cour constitutionnelle italienne fait siens les mêmes principes.
Ne refusez pas au peuple français le droit de s’exprimer. Ne lui dites pas que la question ne le concerne plus parce qu’il s’est trompé en 2005. Ne le sanctionnez pas parce qu’il ne s’est pas soumis à vos exigences. N’affirmez pas que la voie parlementaire est plus noble que le référendum et que les élus ont plus de légitimité que les citoyens. Ne l’accusez pas d’être responsable, car vous seriez coupable de mépris à son égard. Une majorité de nos concitoyens ont dit vouloir être consultés. Nous les représentons tous ici. Prenons le temps de les écouter. Rouvrons le débat sur la procédure, et il apparaîtra que ce que notre peuple a défait, seul notre peuple a le pouvoir de le refaire. C’est pour ouvrir à nouveau ce débat que je vous invite à adopter cette motion de renvoi en commission