« débat parlementaire sur l’Europe » assemblée nationale 11 décembre 2007
Monsieur Jean-Paul Lecocq GDR (aurais aimé que ce soit un membre du PS qui dise cela au nom du groupe)
C'est donc ce jeudi 13 décembre que les chefs d'État et de gouvernement doivent signer le « nouveau » traité européen dit traité de Lisbonne. Ce texte n’a de nouveau que l’apparence ; en réalité, c'est un clone difforme de feu le projet de traité constitutionnel européen. Fin connaisseur, M. Giscard d'Estaing l'a admis sans état d'âme, expliquant que «les outils sont exactement les mêmes ». Le président de la République a décidé que le traité serait ratifié par le Parlement. Quelle justification à ce contournement du vote populaire ? S'il y a nouveau traité, c'est bien que les peuples français et néerlandais ont majoritairement rejeté le projet de traité constitutionnel ! Le refus de référendum et la précipitation dans la ratification annoncée ont quelque chose de suspect. Qu'y a-t-il donc d'inavouable ? Qui a peur du débat et du verdict populaire ?
Votre réponse, je la connais déjà : le candidat Sarkozy l'avait annoncé durant sa campagne, le Président Sarkozy le fera. Depuis juin, votre réponse est invariablement celle-là. À vous entendre, l'électeur de Nicolas Sarkozy aurait voté pour les cadeaux pharamineux faits aux riches, pour les atteintes au droit de grève, pour le recul de l'âge de la retraite, pour les licenciements et les délocalisations, pour la livraison des universités aux multinationales et pour le recul du droit d'asile. L'électeur de Nicolas Sarkozy aurait voulu aussi les franchises médicales mais aussi la future taxe sur les victimes, ainsi que la redevance audiovisuelle pour les plus pauvres. Et, en plus, l’électeur de Nicolas Sarkozy voulait que le « nouveau » traité soit ratifié par le Parlement...
Faut-il rappeler que plus d'un Français sur deux souhaite être consulté par référendum ? Le Président de la République a toute la légitimité de sa fonction, mais il n'est propriétaire ni de la République, ni de la France, ni de son peuple (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR). L'article 3 de la Constitution nous rappelle que la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum ; le président de la République ne peut se substituer au peuple ! Nous-mêmes, qui sommes la représentation nationale, en avons-nous le droit sur un tel sujet ? Assurément non ! J’en veux pour exemple que, pendant la législature précédente, alors que le Parlement avait voté à plus de 80 % l'adoption du projet de traité constitutionnel européen, le peuple s'est majoritairement prononcé contre.
Nous connaissons tous les raisons qui poussent le président de la République à vouloir que le traité simplifié soit ratifié par le seul Parlement. Outre le déni de démocratie que cela représente, il s'agit de poursuivre dans la voie qui nous a conduits aux impasses et à la crise actuelle. Au-delà des aménagements cosmétiques, on retrouve dans le texte qui sera soumis à ratification tous les ingrédients libéraux du projet de traité constitutionnel. Demeure la fameuse « concurrence libre et non faussée » qui n'épargne pas les services publics et qui pousse à mettre les peuples en compétition, sur la base du moins disant social et fiscal. Demeure la toute-puissance de la Commission européenne. Demeure le statut intouchable de la BCE – à ce propos, que sont devenues les grandes envolées indignées contre cette institution, entendues jusque sur les bancs du Gouvernement ?
Demander la démocratie partout dans le monde, c'est juste, mais devons-nous renoncer à la faire vivre en France et en Europe ? La peur des peuples est bien mauvaise conseillère. En quoi un référendum mettrait-il l'Europe en danger ? Au contraire ! Le « non » français et néerlandais au projet de traité constitutionnel n’a pas été la cause de la crise mais son expression. Il faut en tirer les conséquences, sinon le risque est grand de creuser encore le fossé entre les opinions et l'Europe.
Nous, nous voulons nous attaquer à la crise de confiance et de légitimité qui touche le projet européen. Il faut entendre les inquiétudes et les aspirations des peuples et prendre en considération les problèmes posés à une Union dont l'élargissement a changé la nature. Il faut tenir compte des défis que créent les immenses besoins d'un développement fondé sur la promotion des êtres humains et la protection de la planète. Il faut admettre que tout, en Europe, ne peut être soumis aux impératifs des marchés financiers et aux diktats de la BCE.
De quelle Union européenne avons-nous besoin dans la mondialisation, pour quoi faire et au profit de qui ? Voilà les questions auxquelles il est urgent de répondre et auxquelles ce « traité simplifié» ne répond pas. Pire : au nom de la « concurrence libre et non faussée », il légitime la poursuite des politiques qui ont été rejetées par le référendum.
Le temps est venu de rompre avec cette logique désastreuse. Le temps est venu de travailler à un nouveau modèle européen, à une Europe de l'harmonisation sociale par le haut, s'opposant par le développement de toutes les coopérations et la défense de notre potentiel industriel et agricole, à la mise en concurrence forcenée de tous face aux délocalisations. Le temps est venu d’œuvrer en faveur d’une Europe de progrès social, par la promotion et le développement des services publics au service d'une dynamique de protection de la planète, d’une Europe des connaissances et de la recherche, d’une Europe posant le principe de la primauté du politique face à la puissance des marchés financiers, d’une Europe des droits humains, ouverte et accueillante, d’une Europe émancipée de la tutelle américaine, qui assure sa sécurité par une politique active de co-développement.
Je l'affirme, la bataille pour ouvrir une nouvelle perspective en Europe, pour changer ses politiques n'est pas close. Au contraire, avec la présidence française de l’Union, en 2008, avec le renouvellement du Parlement européen, en 2009, nous entrons dans une période d'intense débat sur l'avenir de l'Europe. Or, toute perspective de changement en Europe pose la question de l'implication populaire. Voilà pourquoi nous proposons l’organisation d’une consultation démocratique, dans tous les pays de l'Union européenne.
En janvier 2008, le président de la République proposera aux parlementaires une modification constitutionnelle qui précédera l'adoption du traité. Je le déclare solennellement : nous, élus du peuple, avons la responsabilité de faire prévaloir le droit du peuple à être consulté par référendum sur un texte qui déterminera la vie de millions de citoyens européens. Nous, élus du peuple, avons l'obligation morale et politique de faire que le texte soit approuvé ou rejeté par le peuple lui-même. Nous, élus du peuple, avons la responsabilité de faire respecter l'un des principes constitutionnels républicains fondamentaux : la souveraineté nationale appartient au peuple. Nous, députés communistes, nous refusons d'être les complices du libéralisme qui détruit la vie des citoyens, nous refusons d'être les complices de la construction d'une Europe contre les peuples. Les parlementaires attachés à la démocratie où qu'ils siègent dans cet hémicycle, sauront s'unir pour faire respecter la souveraineté du peuple français (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR)