Florilège – discussion à l’assemblée le 4 et 5 décembre 2007 – code du travail
M.Alain Vidalies…L’ordonnance du 12 mars 2007, que ce projet de loi tend à ratifier, a été adoptée sur ce fondement, mais au terme d'une procédure irrégulière. Ainsi le Gouvernement n’a pas réuni la commission nationale de la négociation collective qui, aux termes de l'article L. 136-2 du code du travail, doit émettre un avis sur les projets de loi, d'ordonnances et de décrets relatifs aux règles générales touchant aux relations individuelles et collectives du travail…. – Ce dernier n’a pas non plus respecté l'article L. 322-2 du même code qui impose de consulter le comité supérieur de l'emploi
Ces irrégularités de forme, auxquelles s’ajoute le non-respect du principe de codification à droit constant, sont à l’origine d'un recours devant le Conseil d'État. Manifestement, la ratification qui nous est demandée tend purement et simplement à valider, de façon rétroactive, cette ordonnance afin que, dépourvue de caractère réglementaire, elle échappe à la censure du juge administratif. Quelle ne fut d’ailleurs pas notre surprise de lire sous la plume de la rapporteure cette extraordinaire formule, qui ne manquera pas d’intéresser le Conseil constitutionnel : l’intérêt d’une loi de ratification est notamment de rendre sans objet les recours engagés devant la juridiction administrative en donnant une valeur législative à l’ordonnance (Exclamations sur les bancs du groupe SRC). Quel aveu ! Il s’agit de court-circuiter le Conseil d’État…
On ne saurait s’opposer à une codification pourvu qu’elle réponde à certaines exigences, en particulier le respect du droit constant et des principes constitutionnels de sécurité juridique et de lisibilité du droit….
l'article L. 122-14-4, relatif aux indemnités dues en cas de non-respect de la procédure de licenciement, a été éclaté en six articles qui ne se suivent même pas ! En guise de simplification, l'ancien code à neuf livres est devenu un code avec huit parties. Il y avait 271 subdivisions : on en aura 1 890. Il y avait 1 891 articles de loi, il y en aura 3 652 !..
L'une des difficultés majeures provient de la déclassification de très nombreux articles, transférés dans la partie réglementaire. Le Conseil constitutionnel a certes reconnu la possibilité d’une telle déclassification à l'occasion d'une procédure de recodification, mais il subsiste un problème juridique sur la règle retenue en l'espèce et un problème politique sur le contenu de la future partie réglementaire.
Je veux rappeler ici que la codification à droit constant n'est pas une règle opposable au Gouvernement pour la partie réglementaire. Autrement dit, après avoir déclassifié des dispositions législatives de l'actuel code du travail, le Gouvernement pourra ensuite faire ce qu'il voudra, soit directement lors de la codification de la partie réglementaire, soit ultérieurement, dans l'exercice de son pouvoir propre. Or notre Assemblée n'a été ni saisie, ni même informée du contenu de cette future partie réglementaire…..Le texte que vous nous proposez ne respecte pas le principe de la codification à droit constant. Le Gouvernement a procédé à des ajouts purs et simples de normes qui excèdent les impératifs de cohérence des textes et d'harmonisation du droit. Ainsi, dans le nouvel article L. 1251-1, le Gouvernement a défini la notion de travail temporaire et les contrats auxquels il donne lieu. Il s’agit de créations ex nihilo empiétant sur la compétence exclusive du législateur…….. Le deuxième motif d'inconstitutionnalité est le non-respect du droit constant, dont j'ai donné de nombreux exemples. Dans sa décision du 16 décembre 1999, le Conseil constitutionnel a précisé que les modifications visant à « harmoniser l'état de droit » doivent se borner à remédier aux incompatibilités qui peuvent apparaître. Mais lorsque votre nouveau code ne prévoit une priorité d'embauche que dans le cadre d’un licenciement portant sur plus de dix personnes, alors que, dans l’ancien, tous les salariés bénéficiaient de la priorité de réembauche auprès de leur employeur, ce n’est pas du droit constant, c’est une régression sociale ! Placer les articles sur le temps de travail avec ceux touchant à la rémunération modifie aussi le droit constant. Et que dire de la codification de… solutions jurisprudentielles ? L’inscription de ces décisions dans la loi ne peut résulter que du vote du Parlement, à l'issue d'une procédure législative normale ! La jurisprudence peut toujours changer, elle n’est établie que par les magistrats, pas par la représentation nationale….
Soirée du 4
M .Marc Dolez …..D’abord, le plan du code a été totalement remanié. Il n’est ni plus simple, ni moins simple ; mais les dispositions relatives au licenciement économique, par exemple, qui auraient dû figurer dans la cinquième partie consacrée à l’emploi, figurent dans la première, relative aux relations individuelles du travail : la consultation du comité d’entreprise et l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi ont-ils pour finalité première la défense de l’emploi – comme nous le pensons –, ou le traitement social de licenciements déjà décidés ?
Quant à la décision de scinder les articles – afin, nous dit-on, qu’il n’y ait une idée par article –, elle aboutit à faire figurer la règle et l’exception dans deux articles différents, et donc à les mettre sur le même plan. Elle conduit aussi à un éclatement en six articles – pas tous consécutifs – des dispositions relatives aux indemnités dues en cas de non-respect de la procédure de licenciement ! …
Article 1er
Mme Huguette Bello – Parmi les mesures prétendument obsolètes que vous nous proposez d’abroger figure l’article 832-4, portant création du FEDOM, dont le maintien est néanmoins indispensable. Créé en 1994 – peu après les émeutes du Chaudron qui ont endeuillé tant de familles réunionnaises – par la loi Perben pour résorber le chômage outre-mer, le FEDOM regroupe les financements pour l’économie solidaire et permet aux élus locaux et aux représentant de l’État de disposer d’un outil de pilotage en matière de politique sociale. Sa suppression menace l’efficacité des contrats aidés et écarte les élus des décisions en matière de solidarité…
Article 2
M. Roland Muzeau – M. Redé, corédacteur de la partie législative du nouveau code du travail, a reconnu qu’il faudrait sans doute plusieurs années avant d’en découvrir tous les secrets. Ce n’est pas ce texte – dont nous allons débattre moins longtemps que des chiens dangereux ! – qui permettra de le clarifier. Pour autant, une lecture rapide de l’ordonnance suffit à constater l’atomisation en cours de notre code du travail. Des agriculteurs aux dockers, les salariés dans leur grande variété ont tous un point commun : leur subordination à l’employeur. Pourquoi les exclure du droit commun du travail ? Pourquoi segmenter leurs droits, sauf à vouloir les réduire au nom de la rentabilité économique ?
Comme nous l’avons déploré à l’occasion notamment de la transcription de directives européennes en matière d'aménagement du temps de travail dans les transports, le souci d’« équilibre » entre l’exigence de compétitivité et la protection des salariés fait des ravages. L’inscription de l'ensemble des règles concernant une profession dans un code spécifique risque de légitimer les régimes d'exception et d’ouvrir la porte à de nouveaux reculs….
Mme Martine Billard – Il est prévu que l’ensemble législatif et réglementaire soit publié au 1er mars 2008, pour une entrée en vigueur au 1er mai. Cela fait deux mois pour s’approprier la nouvelle partie législative – dont une partie, il est vrai, est déjà connue. Une chose est sûre, c’est que les délégués du personnel non syndiqués n’y parviendront pas. Les grandes entreprises auront les moyens d’anticiper – que ce soit du côté des employeurs ou des syndicats. Mais dans les petites, ce sera très difficile, et ce des deux côtés. Pour les salariés, cela se fera généralement en-dehors de leur temps de travail. Sachant en outre qu’un nouveau texte comportant des modifications fondamentales du code, concernant par exemple le temps de travail et le travail du dimanche, est annoncé d’ici fin décembre, il est à craindre qu’ils ne laissent de côté le nouveau code pour s’y consacrer. Reporter l’entrée en vigueur au 1er janvier 2008 est donc une disposition de bon sens, favorable aux employeurs et aux élus du personnel des petites entreprises. Il y a dans ce pays suffisamment de différences entre petites et grandes entreprises pour ne pas en ajouter une nouvelle….
Article 3
M. Roland Muzeau – Nous soupçonnons que le déplacement des dispositions relatives au contrat d'apprentissage dans la partie relative à la formation professionnelle privera les titulaires de ces contrats de la protection que leur donne le contrat de travail. Nous proposons donc par l’amendement 133 de replacer ces dispositions dans la partie du code consacrée au contrat de travail, aux conventions collectives et au salaire…..
M. Alain Vidalies – L’amendement 70 et la préoccupation qu’il traduit sont identiques. Dans le code du travail en vigueur, en cas de licenciement économique collectif, un salarié en période d’essai bénéficie de l’application de dispositions propres. Les dispositions prévues à l’article L. 1231-1 semblent identiques à celles de l’actuel article L. 122-4 mais étant donné le déplacement opéré, la seule conclusion possible est que ceux qui, hier, étaient inclus dans la procédure de licenciement collectif en seront demain tenus à l’écart. Il n’y a donc pas droit constant….
Mme Martine Billard – L’amendement 38 vise à maintenir dans la partie législative du nouveau code la disposition selon laquelle le certificat de travail reçu par le salarié qui quitte l’entreprise, en raison d’une démission ou d’un licenciement, ne mentionne que les dates d’entrée et de sortie et la nature de l’emploi ou, le cas échéant, des emplois successivement occupés et des périodes durant lesquelles ils l’ont été. C’est en effet au terme d’une longue bataille que les syndicats ont obtenu que le certificat de travail soit neutre, afin d’éviter que des appréciations sur le salarié, par exemple sur sa tenue, ne l’empêchent de retrouver un emploi, en particulier en cas de licenciement et dans des bassins d’emploi restreints….
M. Alain Vidalies – L’amendement 59 est relatif à une autre modification du droit constant, concernant cette fois la requalification d’une succession de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée. Le texte qui nous est présenté codifie la procédure particulière applicable dans ce cas, à savoir la saisine directe du bureau de jugement des conseils de prud’hommes, mais laisse de côté le caractère exécutoire de cette décision à titre provisoire…
L’amendement 155 vise à réintégrer le volet relatif à la surveillance médicale à la version transposée, dont il a étrangement disparu…
M. Roland Muzeau – La présente ordonnance ne transpose que partiellement les dispositions du code du travail relatives à l’emploi transnational. Les employeurs détachant temporairement des salariés sur notre territoire étaient jusqu’ici soumis à la législation applicable à leur branche d’activité en France. Or, vous en écartez les entreprises de transport, de même que vous venez d’écarter le secteur de la surveillance médicale
.... Notre amendement 139 vise également à rétablir le principe de consultations avant toute création ou suppression d’un conseil de prud’hommes. Comment ne pas faire le lien entre la suppression de ces consultations et la suppression de 63 conseils sur 271, censée être effective d’ici au mois d’avril 2008 ? L’objectif est évidemment de limiter le recours au juge en matière sociale, d’autant que des jugements récents des conseils de prud’hommes, notamment sur le CNE, ont fortement déplu au Gouvernement.
M. Alain Vidalies – L’amendement 150 vise à rétablir le droit constant en substituant aux mots « l’autorité administrative » les mots « l’inspecteur du travail ». Ce n’est pas la même chose, et vous le savez fort bien, Monsieur le ministre, puisque le statut de l’inspection du travail est protégé par une convention de l’OIT qui garantit son indépendance. Au contraire, qui dit « autorité administrative » dit lien hiérarchique avec le Gouvernement. La différence est de taille, et il y a là une vraie modification du droit constant….
M.Alain Vidalies…L’ordonnance du 12 mars 2007, que ce projet de loi tend à ratifier, a été adoptée sur ce fondement, mais au terme d'une procédure irrégulière. Ainsi le Gouvernement n’a pas réuni la commission nationale de la négociation collective qui, aux termes de l'article L. 136-2 du code du travail, doit émettre un avis sur les projets de loi, d'ordonnances et de décrets relatifs aux règles générales touchant aux relations individuelles et collectives du travail…. – Ce dernier n’a pas non plus respecté l'article L. 322-2 du même code qui impose de consulter le comité supérieur de l'emploi
Ces irrégularités de forme, auxquelles s’ajoute le non-respect du principe de codification à droit constant, sont à l’origine d'un recours devant le Conseil d'État. Manifestement, la ratification qui nous est demandée tend purement et simplement à valider, de façon rétroactive, cette ordonnance afin que, dépourvue de caractère réglementaire, elle échappe à la censure du juge administratif. Quelle ne fut d’ailleurs pas notre surprise de lire sous la plume de la rapporteure cette extraordinaire formule, qui ne manquera pas d’intéresser le Conseil constitutionnel : l’intérêt d’une loi de ratification est notamment de rendre sans objet les recours engagés devant la juridiction administrative en donnant une valeur législative à l’ordonnance (Exclamations sur les bancs du groupe SRC). Quel aveu ! Il s’agit de court-circuiter le Conseil d’État…
On ne saurait s’opposer à une codification pourvu qu’elle réponde à certaines exigences, en particulier le respect du droit constant et des principes constitutionnels de sécurité juridique et de lisibilité du droit….
l'article L. 122-14-4, relatif aux indemnités dues en cas de non-respect de la procédure de licenciement, a été éclaté en six articles qui ne se suivent même pas ! En guise de simplification, l'ancien code à neuf livres est devenu un code avec huit parties. Il y avait 271 subdivisions : on en aura 1 890. Il y avait 1 891 articles de loi, il y en aura 3 652 !..
L'une des difficultés majeures provient de la déclassification de très nombreux articles, transférés dans la partie réglementaire. Le Conseil constitutionnel a certes reconnu la possibilité d’une telle déclassification à l'occasion d'une procédure de recodification, mais il subsiste un problème juridique sur la règle retenue en l'espèce et un problème politique sur le contenu de la future partie réglementaire.
Je veux rappeler ici que la codification à droit constant n'est pas une règle opposable au Gouvernement pour la partie réglementaire. Autrement dit, après avoir déclassifié des dispositions législatives de l'actuel code du travail, le Gouvernement pourra ensuite faire ce qu'il voudra, soit directement lors de la codification de la partie réglementaire, soit ultérieurement, dans l'exercice de son pouvoir propre. Or notre Assemblée n'a été ni saisie, ni même informée du contenu de cette future partie réglementaire…..Le texte que vous nous proposez ne respecte pas le principe de la codification à droit constant. Le Gouvernement a procédé à des ajouts purs et simples de normes qui excèdent les impératifs de cohérence des textes et d'harmonisation du droit. Ainsi, dans le nouvel article L. 1251-1, le Gouvernement a défini la notion de travail temporaire et les contrats auxquels il donne lieu. Il s’agit de créations ex nihilo empiétant sur la compétence exclusive du législateur…….. Le deuxième motif d'inconstitutionnalité est le non-respect du droit constant, dont j'ai donné de nombreux exemples. Dans sa décision du 16 décembre 1999, le Conseil constitutionnel a précisé que les modifications visant à « harmoniser l'état de droit » doivent se borner à remédier aux incompatibilités qui peuvent apparaître. Mais lorsque votre nouveau code ne prévoit une priorité d'embauche que dans le cadre d’un licenciement portant sur plus de dix personnes, alors que, dans l’ancien, tous les salariés bénéficiaient de la priorité de réembauche auprès de leur employeur, ce n’est pas du droit constant, c’est une régression sociale ! Placer les articles sur le temps de travail avec ceux touchant à la rémunération modifie aussi le droit constant. Et que dire de la codification de… solutions jurisprudentielles ? L’inscription de ces décisions dans la loi ne peut résulter que du vote du Parlement, à l'issue d'une procédure législative normale ! La jurisprudence peut toujours changer, elle n’est établie que par les magistrats, pas par la représentation nationale….
Soirée du 4
M .Marc Dolez …..D’abord, le plan du code a été totalement remanié. Il n’est ni plus simple, ni moins simple ; mais les dispositions relatives au licenciement économique, par exemple, qui auraient dû figurer dans la cinquième partie consacrée à l’emploi, figurent dans la première, relative aux relations individuelles du travail : la consultation du comité d’entreprise et l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi ont-ils pour finalité première la défense de l’emploi – comme nous le pensons –, ou le traitement social de licenciements déjà décidés ?
Quant à la décision de scinder les articles – afin, nous dit-on, qu’il n’y ait une idée par article –, elle aboutit à faire figurer la règle et l’exception dans deux articles différents, et donc à les mettre sur le même plan. Elle conduit aussi à un éclatement en six articles – pas tous consécutifs – des dispositions relatives aux indemnités dues en cas de non-respect de la procédure de licenciement ! …
Article 1er
Mme Huguette Bello – Parmi les mesures prétendument obsolètes que vous nous proposez d’abroger figure l’article 832-4, portant création du FEDOM, dont le maintien est néanmoins indispensable. Créé en 1994 – peu après les émeutes du Chaudron qui ont endeuillé tant de familles réunionnaises – par la loi Perben pour résorber le chômage outre-mer, le FEDOM regroupe les financements pour l’économie solidaire et permet aux élus locaux et aux représentant de l’État de disposer d’un outil de pilotage en matière de politique sociale. Sa suppression menace l’efficacité des contrats aidés et écarte les élus des décisions en matière de solidarité…
Article 2
M. Roland Muzeau – M. Redé, corédacteur de la partie législative du nouveau code du travail, a reconnu qu’il faudrait sans doute plusieurs années avant d’en découvrir tous les secrets. Ce n’est pas ce texte – dont nous allons débattre moins longtemps que des chiens dangereux ! – qui permettra de le clarifier. Pour autant, une lecture rapide de l’ordonnance suffit à constater l’atomisation en cours de notre code du travail. Des agriculteurs aux dockers, les salariés dans leur grande variété ont tous un point commun : leur subordination à l’employeur. Pourquoi les exclure du droit commun du travail ? Pourquoi segmenter leurs droits, sauf à vouloir les réduire au nom de la rentabilité économique ?
Comme nous l’avons déploré à l’occasion notamment de la transcription de directives européennes en matière d'aménagement du temps de travail dans les transports, le souci d’« équilibre » entre l’exigence de compétitivité et la protection des salariés fait des ravages. L’inscription de l'ensemble des règles concernant une profession dans un code spécifique risque de légitimer les régimes d'exception et d’ouvrir la porte à de nouveaux reculs….
Mme Martine Billard – Il est prévu que l’ensemble législatif et réglementaire soit publié au 1er mars 2008, pour une entrée en vigueur au 1er mai. Cela fait deux mois pour s’approprier la nouvelle partie législative – dont une partie, il est vrai, est déjà connue. Une chose est sûre, c’est que les délégués du personnel non syndiqués n’y parviendront pas. Les grandes entreprises auront les moyens d’anticiper – que ce soit du côté des employeurs ou des syndicats. Mais dans les petites, ce sera très difficile, et ce des deux côtés. Pour les salariés, cela se fera généralement en-dehors de leur temps de travail. Sachant en outre qu’un nouveau texte comportant des modifications fondamentales du code, concernant par exemple le temps de travail et le travail du dimanche, est annoncé d’ici fin décembre, il est à craindre qu’ils ne laissent de côté le nouveau code pour s’y consacrer. Reporter l’entrée en vigueur au 1er janvier 2008 est donc une disposition de bon sens, favorable aux employeurs et aux élus du personnel des petites entreprises. Il y a dans ce pays suffisamment de différences entre petites et grandes entreprises pour ne pas en ajouter une nouvelle….
Article 3
M. Roland Muzeau – Nous soupçonnons que le déplacement des dispositions relatives au contrat d'apprentissage dans la partie relative à la formation professionnelle privera les titulaires de ces contrats de la protection que leur donne le contrat de travail. Nous proposons donc par l’amendement 133 de replacer ces dispositions dans la partie du code consacrée au contrat de travail, aux conventions collectives et au salaire…..
M. Alain Vidalies – L’amendement 70 et la préoccupation qu’il traduit sont identiques. Dans le code du travail en vigueur, en cas de licenciement économique collectif, un salarié en période d’essai bénéficie de l’application de dispositions propres. Les dispositions prévues à l’article L. 1231-1 semblent identiques à celles de l’actuel article L. 122-4 mais étant donné le déplacement opéré, la seule conclusion possible est que ceux qui, hier, étaient inclus dans la procédure de licenciement collectif en seront demain tenus à l’écart. Il n’y a donc pas droit constant….
Mme Martine Billard – L’amendement 38 vise à maintenir dans la partie législative du nouveau code la disposition selon laquelle le certificat de travail reçu par le salarié qui quitte l’entreprise, en raison d’une démission ou d’un licenciement, ne mentionne que les dates d’entrée et de sortie et la nature de l’emploi ou, le cas échéant, des emplois successivement occupés et des périodes durant lesquelles ils l’ont été. C’est en effet au terme d’une longue bataille que les syndicats ont obtenu que le certificat de travail soit neutre, afin d’éviter que des appréciations sur le salarié, par exemple sur sa tenue, ne l’empêchent de retrouver un emploi, en particulier en cas de licenciement et dans des bassins d’emploi restreints….
M. Alain Vidalies – L’amendement 59 est relatif à une autre modification du droit constant, concernant cette fois la requalification d’une succession de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée. Le texte qui nous est présenté codifie la procédure particulière applicable dans ce cas, à savoir la saisine directe du bureau de jugement des conseils de prud’hommes, mais laisse de côté le caractère exécutoire de cette décision à titre provisoire…
L’amendement 155 vise à réintégrer le volet relatif à la surveillance médicale à la version transposée, dont il a étrangement disparu…
M. Roland Muzeau – La présente ordonnance ne transpose que partiellement les dispositions du code du travail relatives à l’emploi transnational. Les employeurs détachant temporairement des salariés sur notre territoire étaient jusqu’ici soumis à la législation applicable à leur branche d’activité en France. Or, vous en écartez les entreprises de transport, de même que vous venez d’écarter le secteur de la surveillance médicale
.... Notre amendement 139 vise également à rétablir le principe de consultations avant toute création ou suppression d’un conseil de prud’hommes. Comment ne pas faire le lien entre la suppression de ces consultations et la suppression de 63 conseils sur 271, censée être effective d’ici au mois d’avril 2008 ? L’objectif est évidemment de limiter le recours au juge en matière sociale, d’autant que des jugements récents des conseils de prud’hommes, notamment sur le CNE, ont fortement déplu au Gouvernement.
M. Alain Vidalies – L’amendement 150 vise à rétablir le droit constant en substituant aux mots « l’autorité administrative » les mots « l’inspecteur du travail ». Ce n’est pas la même chose, et vous le savez fort bien, Monsieur le ministre, puisque le statut de l’inspection du travail est protégé par une convention de l’OIT qui garantit son indépendance. Au contraire, qui dit « autorité administrative » dit lien hiérarchique avec le Gouvernement. La différence est de taille, et il y a là une vraie modification du droit constant….
publié par Brigetoun | 17:11
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