La réforme de la carte judiciaire : La Mure
Par Philippe Lombard
I) Sur la réforme
Le gouvernement a décidé une réforme de la carte judiciaire. L'objectif affiché est une meilleure organisation du service public de la justice pour une plus grande efficacité de celui-ci. La réforme de la carte judiciaire est peut-être un moyen d'atteindre ce but mais ne sera qu’une apparence de réforme si on en fait un objectif en soi. Elle ne peut être réellement efficace sans s’accompagner au regard du but poursuivi par ce service public d’une réelle réflexion d’ensemble notamment sur la procédure et singulièrement sur la répartition des compétences en vue d’une meilleure distribution des contentieux en fonction des justiciables et de la nature des contentieux.
La méthode de “concertation” retenue, si tant est qu’il y en est une, sans qu’aucun élément officiel, précis et tangible ne soit diffusé, a pour effet la circulation d'hypothèses qui semblent guidées par une approche essentiellement voire exclusivement financière. L’objectif de réduction des coûts du service public de la justice est tout à fait respectable.
Pourtant, si l’objectif poursuivi est effectivement d’améliorer le service public de la justice par une meilleure adaptation de la carte judiciaire à la situation actuelle, il conviendrait alors de ne pas prendre comme unique critère le rapport budget/nombre de dossiers traités. La réduction d’un service comme celui de la justice aux simples chiffres constatables est une erreur profonde à la limite de la duperie. Il devrait être tenu compte également de l’environnement de la juridiction, de son efficacité, de la qualité du service rendu, du service apporté au citoyen et du coût financier de ce service non pas exclusivement en coût direct pour le ministère, mais aussi en perspective avec les bénéfices tirés de ce service pour la population et les économies financières, sociales, environnementales, etc. induites par la prestation fournie..... lire la suite sur

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