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un passage du débat sur l'exception d'irrecevabilité le 30 juillet à l'assemblée nationale

M. Alain Vidalies – En 2006, moins de 3 % des incidents ayant entraîné une perturbation à la SNCF provenaient de mouvements sociaux.
M. François Brottes – Voilà la vérité !
M. Alain Vidalies – C’est sur ceux-ci que vous concentrez votre action tout en ignorant à dessein les 97 % restants, dus à la vétusté des lignes, aux défauts de maintenance et au manque de personnel. Faut-il rappeler que vous avez supprimé 16 000 postes depuis 2002 et que la France investit moins que la plupart de ses voisins dans la maintenance de son réseau, entraînant le vieillissement des lignes et, à terme, leur dégénérescence ?
Il est vrai que vous n’êtes pas attachés à l’amélioration du dialogue social. Ainsi, la négociation d’un accord de branche pour les entreprises privées délégataires de services publics n’a pas abouti, car l’Union des transports publics et le Medef ont critiqué les moyens accordés aux syndicats et exprimé leur préférence pour une loi plutôt qu’une négociation – espérant que les règles soient fixées par décret.
M. le Ministre – Non, puisqu’il y aura une loi !
M. Alain Vidalies – De même que le pouvoir politique établira les règles de la négociation, c’est l’entreprise seule qui, faute d’accord, élaborera le plan de prévisibilité. Un tel reniement des acquis du dialogue social engagé depuis des années ne peut que provoquer davantage de confrontations, dont les usagers seront les premières victimes (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche).
Par ailleurs, Mme Idrac nous a prévenus que certaines entreprises limiteraient certainement leur plan de transport pour ne pas subir les sanctions financières en cas de non-respect. De même, M. Sirugue nous a expliqué que l’inclusion des transports scolaires dans le projet illustre votre ignorance de la réalité, car la définition d’un ordre de priorités n’a aucun sens lorsqu’il s’agit d’amener tous les élèves d’un département à l’école.
En matière de dialogue social, il y a loin de vos discours à vos actes. En bons croyants non pratiquants…
M. le Ministre – C’est un connaisseur qui parle…
M. Alain Vidalies – …vous avez refusé l’application de l’accord conclu par les représentants de nos 800 000 entreprises artisanales sur la présence syndicale dans les petites entreprises. Il a fallu l’UMP et le Gouvernement pour briser cette unanimité !
Marqué de défiance à l’égard du dialogue social, votre texte constitue en outre une atteinte aux conditions d’exercice du droit de grève et une ingérence dans la libre administration des collectivités territoriales.
M. François Brottes – Tout à fait !
M. Alain Vidalies – Le droit de grève est un principe constitutionnel reconnu dans le préambule de 1946. Il s’exerce dans le cadre de la loi et relève de la compétence exclusive du législateur, sans délégation possible au profit du gouvernement, de l’administration ou de l’exploitant. Le Conseil constitutionnel a même précisé que seul le législateur était habilité à concilier droit de grève et continuité des services publics. Or, l’article 2 de votre projet dispose qu’un décret en Conseil d’État fixera désormais les règles d’organisation et de déroulement de la négociation préalable dans les entreprises de transport où aucun accord-cadre n’a pu être conclu avant la fin de l’année. Ces règles comprennent les conditions de notification du préavis, le délai donné à l’employeur pour réunir les syndicats, la durée et les conditions du déroulement de la négociation préalable. Nous sommes au cœur du droit de grève, dont l’exercice peut être entravé par des exigences étrangères au législateur. Le décret en Conseil d’État est, en l’espèce, une véritable délégation de pouvoirs hors de tout contrôle parlementaire. De « conditions de déroulement » en « informations à transmettre », la formulation imprécise du texte ne fait qu’aggraver cette dérive.
Autre limitation irrecevable du droit de grève : au nom de la continuité du service public, l’article 3 dispose qu’un dépôt de préavis empêche tout nouveau dépôt avant l’ouverture de la concertation. La Cour de cassation a pourtant reconnu que cela n’entraînait aucun trouble manifestement illicite ; de fait, un nouveau préavis est souvent dû à l’absence de négociation ou à de nouvelles informations portées à la connaissance des syndicats.
L’article 5 impose à chaque salarié d’informer le chef d’entreprise de sa participation à la grève quarante-huit heures avant son début. Il s’agit, nous dit-on, de permettre au service en question de s’organiser. Faute de respecter cette obligation, le salarié encourt des sanctions. Il est donc contraint de prendre position avant même que le préavis ne prenne fin. Pourtant, s’il ne peut faire grève sans l’avoir annoncé, il peut très bien renoncer à son intention dans le cas contraire. Le prétexte de la bonne préparation du service est donc fallacieux, car le nombre de grévistes ne peut être exactement prévu. Le droit de grève est un droit individuel qui s’exerce à partir d’une démarche collective. Or, le salarié, pendant cette période de quarante-huit heures, pourra subir la pression éventuelle de son employeur : voilà votre véritable objectif