Confédération Européenne des Syndicats

Bruxelles, 26/02/2008

Lors de l'audition tenue aujourd'hui au Parlement européen sur les cas Laval et Viking, la Confédération européenne des syndicats (CES) a souligné que ces cas revêtaient une importance primordiale pour l'ensemble du monde syndical européen et pas uniquement pour les syndicats directement concernés en Suède/Lettonie et en Finlande/Estonie. L'Europe se doit d'agir rapidement pour réparer les dégâts.

La CES a appris du jugement de la Cour européenne de justice (CEJ) sur les cas Laval et Viking que le droit de grève est un droit fondamental ; mais pas aussi fondamental que les dispositions de l'UE sur la libre circulation. Notre droit fondamental a donc été "rétrogradé". La position de la CES a toujours consisté à défendre l'égalité des travailleurs migrants dans le respect des conditions du pays d'accueil. Aujourd'hui, nous sommes en présence d'une licence accordée au dumping social, certains éléments clés des systèmes nationaux de relations industrielles sont en passe d'être subordonnés aux dispositions sur la libre circulation.

John Monks, Secrétaire général de la CES, a déclaré : "Je le répète, cela est intolérable et je vous demande aujourd'hui d'entamer une action afin de réparer les dégâts. Les syndicats d'Europe sont profondément préoccupés par la défense de leurs systèmes nationaux - et nous risquons une réaction protectionniste. Bolkestein avait fait dérailler le traité constitutionnel de l'UE. Le cas Laval, notamment, pourrait porter atteinte à la ratification du Traité modificatif de l'UE au fur et à mesure que progresse la conscience de ses implications".

Qu'est-ce qui peut être fait pour réparer les dégâts ? Voici les propositions de la CES :

Premièrement, et sans attendre, nous devons prendre en considération une "clause pour le progrès social" à formuler anticipativement par rapport au Traité modificatif de l'UE (article 5(a)), cette clause stipulerait clairement que le Traité, et notamment ses libertés fondamentales, seront interprétés dans le respect des droits fondamentaux et notamment de l'action collective. Cette clause devrait également établir le droit des travailleurs et de leurs représentants d'entreprendre une action collective visant à élever leurs conditions de vie au-dessus des normes minimales. (Il existe un précédent relatif à cette procédure avec le traité d'Amsterdam, auquel le Chapitre relatif à l'emploi a été ultérieurement ajouté. La Clause Monti et la directive sur les services sont également des précédents).

Deuxièmement, la directive sur les travailleurs détachés devrait être renforcée de manière à ce qu'elle respecte ses objectifs initiaux en matière de protection des travailleurs. Nous devons réfléchir à la nécessité d'une révision.

Troisièmement, nous devons accélérer la mise en oeuvre de la directive sur les travailleurs intérimaires, bloquée en Conseil des ministres. Cette directive touche de très près à la mobilité et à l'immigration et le fait qu'elle contient le principe d'égalité de traitement pourrait persuader les syndicats que l'UE ne sera pas un vecteur du dumping social.

L'idée de l'Europe sociale en a pris un coup. Pour le dire sans détours, les actions des employeurs qui utilisent la liberté de circulation comme prétexte pour justifier des pratiques de dumping social oblige les syndicats à justifier, en dernière analyse devant un tribunal, les actions décidées pour contrer cette stratégie. Cela est tout à la fois anormal et dangereux. Anormal parce que le droit des travailleurs à l'égalité de traitement dans le pays d'accueil devrait être le principe directeur. Anormal parce que les syndicats devraient être autonomes. Et dangereux car cela renforce les critiques qui affirment depuis longtemps que l'Europe libérale finira par menacer les systèmes de protection sociale et de négociation collective - généralement d'excellente qualité -, mis en place depuis la deuxième guerre mondiale.

L'Europe doit se dépêcher de réparer les dégâts.

merci à l'ami qui m'a transmis ce communiqué