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Lieu : Avignon, Vaucluse, France

samedi 27 octobre 2007


pas convaincue par le rapport Balladur - sans aller plus loin (des propositions vont assurément dans le bon sens mais sont vidées de leurs qualités éventuelles par ceci)

"A la vérité, il n’existe, en théorie, que deux solutions aux difficultés qui viennent d’être évoquées. Soit opter pour un régime purement parlementaire dans lequel la réalité et la totalité du pouvoir exécutif appartiennent au Premier ministre, mais l’élection du chef de l’Etat au suffrage universel direct y fait obstacle dès lors que la Constitution lui confère des attributions qui ne sont pas exclusivement de pur « arbitrage ». Soit opter pour un régime de nature
présidentielle. Certains des membres du Comité se sont déclarés favorables à une telle évolution. Mais eux-mêmes ont dû constater qu’il faudrait alors supprimer le droit de dissolution de l’Assemblée nationale par le Président de la République, reconnaître à ce dernier un droit de veto sur les lois adoptées par le Parlement et développer une culture du compromis qui n’est pas toujours conforme aux traditions politiques de notre pays. Ils ont, par ailleurs, relevé qu’aucune des principales forces politiques n’est favorable à un tel régime et que celui-ci ne garantit pas, par lui-même, contre tout risque de conflit entre les pouvoirs législatif et exécutif.
En d’autres termes, le Comité a pris acte du fait que, tant que coexistent, en France, deux sources de légitimité, l’une présidentielle, issue de l’élection du chef de l’Etat au suffrage universel, l’autre parlementaire, issue de l’élection des députés au suffrage universel, on ne pouvait sérieusement imaginer d’éliminer, en fait, la possibilité d’une divergence d’orientation
politique entre le chef de l’Etat et la majorité de l’Assemblée nationale. La concomitance du calendrier des élections présidentielles et législatives est en effet impossible à garantir dès lors que le Président de la République peut démissionner, décéder ou dissoudre l’Assemblée nationale. En outre, cette concomitance n’empêche pas par elle-même le peuple souverain d’opérer des choix politiques différents selon qu’il s’agit d’élire le chef de l’Etat ou les
députés.

D’ailleurs, ce risque de divergence entre l’orientation politique du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif existe aussi bien dans le système présidentiel américain que dans les institutions de la Ve République. Mais il n’y a pas les mêmes conséquences. Aux Etats-Unis, cette divergence ne met pas en cause l’unité du pouvoir exécutif, qui demeure entre les mains du seul Président. En France et sous la Ve République, elle met au grand jour la dyarchie qui, quoi qu’on dise, existe au sein du pouvoir exécutif et y introduit la division.
Surtout, le Comité a considéré que, dès lors qu’il était impossible d’éliminer en fait tout risque de cohabitation, il était vain, et sans doute dangereux, de prétendre l’éliminer en droit. Tout au plus le Comité recommande-t-il, même si ce principe n’est pas de nature constitutionnelle, que
la simultanéité des élections présidentielle et législatives soit renforcée, en faisant par exemple coïncider le premier tour de ces dernières avec le second tour du scrutin présidentiel.

Enfin, le Comité a observé que, depuis 1958, à l’exception des périodes de cohabitation, le texte actuel de la Constitution n’empêche pas le Président de la République de fixer lui-même les grandes orientations de la politique de la Nation, qu’il revient au Premier ministre de mettre en oeuvre. On pourrait en déduire que la modification de la Constitution ne serait, dès lors, pas nécessaire lorsque la majorité présidentielle et la majorité parlementaire coïncident. On
pourrait en déduire également que cette modification rendrait le fonctionnement effectif des pouvoirs publics plus difficile en cas de cohabitation.
Au total, le Comité estime qu’une actualisation et une clarification des articles 20 et 21 de la Constitution sont souhaitables.
Dans ce cas, il y aurait lieu, tout en laissant inchangés les termes de l’article 8 de la Constitution, de se borner à ajouter à l’article 5 de la Constitution, qui confère au chef de l’Etat un rôle d’arbitre, un dernier alinéa ainsi rédigé : « Il définit la politique de la
Nation ». Par ailleurs, la première phrase du premier alinéa de l’article 20 prévoirait que « le gouvernement conduit la politique de la Nation » et le deuxième alinéa du même article préciserait enfin que le gouvernement « dispose à cet effet de l’administration et de la force armée ».

Brigetoun stupide - s'il y a diarchie, l'élection du Président de la République au suffrage universel ayant entrainé des risques de personnalisation, de peopilisation, et rendu quasiment caduc toute analyse des programmes, le pouvoir législatif avec tous les défauts que l'on peut trouver aux élections des députés et sénateurs, ces défauts étant en partie contrebalancés par le fait que les chambres résultent d'une addition de votes, n'est ce pas ce pouvoir qui devrait être considéré comme le plus légitime ?

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