à bas les AOC ! Sénat 16 avril 2008
M. Jean-Marc Pastor. - La question des OGM, que nous évoquons depuis dix ans, est un problème de société, et il est bien que le Parlement en débatte. Or, ce matin, nous avons appris que la majorité et le rapporteur ne présenteraient qu'un seul amendement, portant sur l'article qui a causé quelques difficultés à la majorité. Et la commission des affaires économiques a refusé tous les autres amendements. Il semble qu'une consigne a été donnée pour que le débat soit le plus restreint possible. Nous sommes face à une manipulation car ainsi seul l'article premier sera à nouveau examiné par l'Assemblée nationale, et le président de sa commission des affaires économiques, Patrick Ollier, pourra modifier le fondement même de ce texte et la base du Grenelle de l'environnement.
Nous allons donc passer quelques heures ensemble sans qu'aucun amendement puisse être adopté. La discussion sera faussée, et il est regrettable que les parlementaires de ce pays soient considérés comme des godillots.
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Mme Odette Herviaux. - Malgré le progrès que constitue l'amendement Chassaigne, l'article premier, en affirmant la liberté de produire « avec ou sans OGM », a considérablement réduit les espoirs nés du Grenelle de l'environnement. Liberté serait donc synonyme d'irréversibilité ? La liberté d'aujourd'hui sera une contrainte pour les générations futures -et l'on ne pourra pas dire que l'on ne savait pas !
Les signes de qualité -AOC, IGP, agriculture biologique- qui font la force de notre agriculture obéissent à des cahiers des charges stricts, incompatibles avec la présence d'OGM. Selon une étude récente, 72 % des Français estiment qu'il est « important de ne pas consommer de produits contenant des OGM ». Ils sont mal informés, direz-vous -mais le consommateur a toujours raison !
Il faut interdire la délivrance d'un label dès que le seuil de détection scientifique est atteint. Certains labels privés, marques propres ou IGP, revendiquent une absence totale d'OGM dans leur production. Ces efforts seraient anéantis par une contamination à l'intérieur du territoire du signe de qualité et les producteurs injustement exclus du champ de l’AOC
M. le président. - Amendement n°12, présenté par M. Bizet, au nom de la commission.
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.531-2-1 du code de l'environnement par deux phrases ainsi rédigées :
La définition du « sans organismes génétiquement modifiés » se comprend nécessairement par référence à la définition communautaire. Dans l'attente d'une définition au niveau européen, le seuil correspondant sera fixé par voie réglementaire, sur avis du Haut conseil des biotechnologies, espèce par espèce
M. Jean Bizet, rapporteur. - La commission des affaires économiques partage le souci légitime de l'Assemblée nationale, dès lors que ce projet de loi entend autoriser les cultures OGM en plein champ, de se préoccuper, non seulement de l'impact sanitaire et environnemental, ce qui est la stricte transposition de la directive européenne 2001-18, mais aussi des modalités de la coexistence entre les diverses filières agricoles, qu'elles utilisent des OGM, qu'elles soient conventionnelles ou qu'elles valorisent la qualité et l'origine.
Le premier et le dernier alinéas de l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement doivent se lire dans le cadre de l'ensemble du projet de loi et des dispositions communautaires qui organisent les procédures d'autorisation des OGM et prévoient les conditions de coexistence afin de maintenir sous le seuil de 0,9 % la présence accidentelle d'OGM dans les cultures non OGM et de rendre responsable de plein droit les cultivateurs d'OGM quand ce seuil est dépassé dans la récolte d'un exploitant voisin
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M. le président. - Amendement n°54, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
Ce respect implique la non-présence d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres produits pour quelque cause que ce soit.
M. Jacques Muller. - Nous sommes au coeur du problème. La directive 2001-18 demande que l'on évite la présence d'OGM dans d'autres productions, c'est-à-dire que l'on recherche la non-présence, qui n'est pas une notion commerciale mais scientifique. Je regrette que certains entretiennent la confusion entre le seuil d'étiquetage, à l'intention des consommateurs, et le seuil de détection technique reproductible, qui est scientifique. Le seuil de 0,9 % est le résultat d'un compromis entre les États membres, les firmes agroalimentaires et les entreprises de distribution ; il n'a pas de consistance scientifique.
La détection des OGM varie en fonction de la nature de l'OGM : il n'y a pas un mais plusieurs seuils, dans une fourchette de 0,05 à 0,005 %. Les laboratoires ne s'engagent que sur les chiffres qu'ils peuvent reproduire : le seuil de détection technique reproductible est de 0,1%. C'est la seule réalité scientifique, technique et juridique : c'est le seuil que l'Autriche a retenu dans sa législation, sans que la Commission européenne, pourtant attachée à la libre concurrence, n'y trouve à redire ! C'est une question centrale, d'autant que de ce seuil découlent les modalités de financement des victimes et les périmètres d'isolement.
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Mme Odette Herviaux. - Le seuil d'étiquetage de 0,9 % vise avant tout à éclairer les consommateurs. Le droit communautaire n'interdit pas aux États membres de définir le « sans OGM » à partir d'un autre seuil, dont ce seuil de détectabilité. Dès 1999, le représentant de la fédération des entreprises du commerce et de la distribution constatait que les Français n'admettent pas que l'on cache des choses que l'on sait : nous voulons éviter toute suspicion en nous calant sur ce seuil de détection à l'analyse, préconisé par la DGCCRF.
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Mme Marie-Christine Blandin. - M. Bizet nous propose un amendement qui, loin d'éclairer celui qu'a adopté l'Assemblée nationale, le dévitalise, et renvoit de surcroît la décision au pouvoir réglementaire, avec la part d'arbitraire que cela comporte.
M. Hirsch, alors président de l'Afsa, s'est clairement expliqué, lors d'une audition devant l'Assemblée nationale, sur la notion de seuil. Il parlait alors, certes, de l'alimentation et non des champs cultivés, mais ne recyclez-vous pas le seuil alimentaire pour l'appliquer au seuil de présence en récolte ? Il estimait impossible de tenir ce seuil de 0,9 %. Dans deux ou trois ans, disait-il, on s'apercevra que l'on est passé à 1,5 %, 2 %, 3 %, et l'on criera au scandale. Mais les fabricants rétorqueront que revenir à 0,9 % coûterait une fortune, et que jamais le consommateur ne pourra accepter une hausse si brutale des prix. « Vous en avez mangé et vous n'êtes pas mort » objecteront-ils. Et l'on acceptera. C'est le seuil, monsieur le ministre, qui fait franchir la porte. Et cette porte, vous l'ouvrez aux OGM dans les ruches, dans les champs et dans les assiettes de ceux qui n'en veulent pas.
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M. Jean-Marc Pastor. - Je suis un peu ému : dans un texte aussi important, voici le seul amendement destiné à être adopté ce soir. Le seul, sur une centaine qui ont été déposés. Incroyable ! Cet amendement, il faut faire un numéro d'acrobatie pour y comprendre quelque chose. La commission des affaires économiques est ordinairement plus soucieuse de bonne rédaction ; d'ailleurs, en première lecture, l'opposition avait voté 18 amendements du rapporteur, preuve que nous savons reconnaître où est l'intérêt général.
Il est regrettable que le Parlement dise qu'on va préparer une définition en fonction d'une décision communautaire qui arrivera on ne sait pas quand. La seule raison, c'est qu'on va ainsi remettre l'article premier entre les mains de M. Ollier, et ça aussi, c'est regrettable. (Applaudissements à gauche
Adoption amendement dévitaliseur du rapporteur
M. Gérard Le Cam. - Les quatre-vingt-huit amendements restants ont été refusés par la commission des affaires économiques. La période à venir s'annonce comme une période de non-débat. J'interpelle donc le Gouvernement : sur tous ces amendements, a-t-il la même position que la commission ?
Je demande une interruption de séance afin que nous autres, sénateurs de l'opposition, puissions nous concerter.
M. Jean-Marc Pastor. - Je fais la même demande.
M. Gérard Le Cam. - Nous souhaitons que le Gouvernement nous réponde.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - Vous me demandez si le Gouvernement est sur la même position que la commission ; celle-ci s'est réunie, le Gouvernement n'a pas à interférer avec ses travaux. Il a pris connaissance attentivement de la position du rapporteur, il est extrêmement heureux que son amendement à l'article premier ait été voté ; quant aux autres amendements, le Gouvernement est effectivement de l'avis de la commission.
M. Roland Courteau. - Vous avez le mérite d'être clair !
M. Jean-Marc Pastor. - La situation est des plus particulières : en deuxième lecture, la majorité et le Gouvernement annoncent qu'un seul amendement sera adopté et que la centaine d'autres sera repoussée ! Notre groupe ne saurait accepter qu'une telle consigne prive la représentation nationale d'un débat sur les OGM, véritable débat de société ! Nous partons, plutôt que de participer à ce débat fantoche ! (Applaudissements à gauche)
Mme Marie-Christine Blandin. - Au nom des Verts, je veux dire ce qui est au coeur de notre désaccord avec le rapporteur, sur ce texte qui concerne directement la relation de la société française avec ses chercheurs. Un chercheur en CDD devient docile quand, pour boucler son budget, il doit recourir au privé ! Un chercheur qui refuse la docilité, en affirmant, comme M. Christian Vélot, que certains OGM comportent des aléas non maîtrisés, se voit immédiatement retirer ses moyens, et son équipe avec !
Dans votre rapport sur le statut des chercheurs publics, monsieur Bizet, vous citez l'article 25 de ce statut : « Les fonctionnaires ne peuvent prendre (...) dans une entreprise soumise au contrôle de l'administration à laquelle ils appartiennent (...) des intérêts de nature à compromettre leur indépendance », pour appeler ensuite de vos voeux une loi qui modifie cette disposition. Qui donc a pu inspirer la commission ? Auditionné par l'Assemblée nationale en 2005, M. Marc Fellous, alors président de la commission du génie biomoléculaire, indiquait qu'en tant que médecin, il savait combien les malades avaient besoin de certitudes et qu'il fallait leur en donner : « Il ne faut pas dire au patient que l'on ne sait pas, ce serait une catastrophe ! » Cette justification de la dissimulation n'est pas acceptable de la part d'un expert !
Les Verts refusent de telles pratiques : nous préférons quitter l'hémicycle ! (Applaudissements à gauche)
Voix à droite - Charabia !
M. Gérard Le Cam. - Nous n'accepterons pas non plus de voir le débat ainsi bouclé d'avance, interdit : nous avons préparé ces amendements avec soin, nous quittons une séance indigne de la démocratie ! (Applaudissements à gauche ; les groupes CRC, socialiste et rattachés quittent l'hémicycle sous les exclamations ironiques de l'UMP)
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - Vous fuyez devant l'échec !
Et pour toute la suite, l’UMP ou le gouvernement dans leur clémence ont choisi Nathalie Kosciusko-Morizet pour occuper le banc du gouvernement