"loi OGM" mardi 13 mai 2008 - motion d'irrecevabilité (poésie et efficacité)

André Chassaigne ....Puisqu’on me censure, je ne peux revenir comme je l’avais prévu sur les amendements que nous avions proposés en première lecture. J’en viens donc directement à la modification introduite par le Sénat sur l’amendement 252 que nous avions adopté. Celui-ci vise à garantir le respect des structures agricoles et des écosystèmes locaux, ainsi que les filières de production commerciales sans OGM. Les structures agricoles de la Beauce ne sont pas celles de l’Auvergne, une région de monoculture diffère évidemment des espaces de polyculture et d'élevage. Or, l'implantation de cultures OGM peut démembrer des parcelles subtilement agencées, risquant ainsi de déstructurer des découpages façonnés par des techniques agricoles parfois millénaires. L’identité de régions entières peut être ainsi atteinte, des spécialités culturales et les savoir-faire paysans qui les accompagnent disparaissant. Comme s'est exclamé en première lecture notre collègue socialiste Philippe Martin, « ce ne sont pas les éleveurs de poulets du Gers, les producteurs de foie gras du Périgord ou de jambon de Lacaune qui demandent à utiliser des OGM ! »
D'autre part, notre amendement vise les écosystèmes, cet équilibre subtil entre la roche, le sol, le climat et le vivant. Ainsi, dans les causses du Massif central, des espèces vivent en harmonie, en lien avec des structures agricoles particulières. Ici encore, la mise en culture d'OGM peut provoquer de grands bouleversements, par l’extension de zones agricoles qui empiéteraient sur les espaces naturels et par une « pollution génétique » des espèces sauvages qui remettrait en cause leur existence même. La biodiversité serait alors atteinte, qui souffre déjà de tant de pollutions et de l'artificialisation des sols.
Enfin, notre amendement vise les filières « sans OGM », des productions agricoles spécifiques telles que les emblématiques appellations « AOC », « Label rouge », « agriculture biologique », et les labels européens. Il s'agit également des filières de vente, qui concernent les labels les plus connus mais aussi des filières de qualité créées par des acteurs privés comme la grande distribution. Notre amendement vise à inciter à la protection d'une pratique déjà répandue : celle de prévoir dans le cahier des charges que le produit concerné est sans OGM mais aussi que les animaux ont été nourris avec des aliments ou compléments alimentaires eux-mêmes exempts d’OGM. C’est le cas, par exemple, du Saint-Nectaire, dont le cahier des charges stipule que tout ce qui a servi à le produire doit être issu « de cultures non-OGM et garantis comme telles. »
À une époque où 85 % des importations d'aliments pour animaux d'élevage sont des végétaux transgéniques, cette stipulation est essentielle. Elle promeut en effet des circuits courts d'alimentation du bétail, à partir de fourrages issus de la région de production du fromage, et participe ainsi à la souveraineté alimentaire de notre pays. La précision selon laquelle les cultures non-OGM sont « garanties comme telles » est d’importance. Elle signifie que les fourrages concernés devront être exempts d'OGM, même de manière accidentelle. Autant dire que si l'on veut que le label AOC soit maintenu, les parcelles avoisinantes devront être également sans OGM, puisque les pollens se disséminent. Pour faire respecter le cahier des charges du Saint-Nectaire, il sera donc sans doute nécessaire que l’ensemble des territoires où ce fromage est produit, et non, seulement, les propriétés des adhérents à l'AOC, soient exempts de telles cultures, ainsi que les zones contiguës – en tout, plus d’une centaine de communes du Puy-de-Dôme et du Cantal.
En bref, par l'appel au respect de la diversité de nos milieux naturels, du savoir-faire paysan, de notre patrimoine agricole et culturel, cet amendement dessine un modèle agricole incompatible avec celui que les libéraux de l'OMC et de l'Union européenne veulent imposer à la planète, et dont je rappellerai les caractéristiques : une agriculture industrialisée, standardisée, américanisée, mettant le monde paysan en coupe réglée au bénéfice des intérêts mercantiles d'un petit nombre ; une économie productiviste ignorant que les attaques contre l'exploitation familiale et les structures sociales du monde rural fragilisent autant les écosystèmes que les hommes, l'environnement que la qualité de vie rurale.
Pour autant, notre amendement n'exclut pas mécaniquement l'ensemble du territoire français de la culture d'OGM, contrairement à ce qui a pu être affirmé, parfois par excès d'enthousiasme, parfois pour en préparer l'éviction. Pour qu’il en aille ainsi, il aurait fallu préciser explicitement que tous les produits répondant à une appellation « AOC » ou « Label rouge » excluent à tout niveau l'utilisation d'OGM. À titre personnel, j'aurais soutenu une telle disposition – mais ne faisons pas dire à cet amendement ce qu'il ne dit pas. Certes, le territoire national dans son entier est composé de structures agricoles et d'écosystèmes locaux, mais il est cependant possible d'exclure certaines zones particulières de la culture d'OGM, en fonction de critères à définir. Je rappelle que la directive « Habitats » de 1992 mentionnait déjà divers espaces naturels particuliers à préserver. Le recensement est donc largement entrepris au niveau européen et il peut servir de base à l’exclusion de la culture d'OGM de certains territoires. Les gouvernements futurs pourront donc s'appuyer sur le principe énoncé dans notre amendement pour établir une législation plus précise.
Notre amendement a le mérite d'ouvrir la voie à l'exclusion des OGM de certains territoires – à condition qu'il soit, à l'avenir, interprété comme il convient. En premier lieu, il peut orienter le Haut conseil des biotechnologies, qui devra nécessairement appuyer ses avis sur l'article premier du projet. Lorsque le Haut conseil rendra ses conclusions sur l'autorisation de mises en culture d'OGM, espèce par espèce, il devra ainsi considérer l'implantation de ces espèces sur le découpage parcellaire existant et les filières de production. En effet, à la suite de l'adoption d'un amendement en première lecture, il est établi que le collège économique, éthique et social rendra ses propres recommandations mais qu’il pourra aussi interpeller le collège scientifique en réunion plénière sur l'utilité même des OGM en fonction de l'environnement où ils s'inséreront. L'exigence du respect des structures agricoles, des écosystèmes locaux et des filières de production devra alors guider la réflexion des deux collèges.
D'autre part, les juridictions, et en particulier les juridictions administratives, pourront s'appuyer sur ce principe pour interdire la mise en culture des OGM dans certaines zones et pour certaines filières. Rappelons-nous : le principe de précaution a ainsi amené le Conseil d'État, en 1998, à annuler sur son fondement une autorisation de mise en culture d'OGM alors même qu'aucune législation ne l'y autorisait expressément. Dans le même esprit peut s’appliquer le principe de « protection territoriale » que nous avons adopté dans l'amendement 252.
Enfin, je le redis, ce nouveau principe donnera également une base juridique à ce que les cahiers des charges de produits AOC et d’autres labels étendent l'absence d'OGM à certaines zones et filières. En cela, il constitue un encouragement de taille à la production d’une alimentation de qualité et au maintien de l'agriculture paysanne.
Mais, bien que modéré, comme je viens de le montrer, l'amendement 252 a suscité l’opposition farouche du Premier ministre. M. Fillon a ainsi déclaré qu’il « n'aurait pas dû être voté » et qu'il « s'engageait » à ce qu'il soit « supprimé » en deuxième lecture, désavouant ainsi la secrétaire d'Etat à l'écologie, qui en avait appelé à la sagesse de notre Assemblée. Or, si Mme Kosciusko-Morizet a été blâmée et punie (Mouvements divers) c'est pour avoir permis l'ouverture du débat responsable et contradictoire qui a jusqu'à maintenant fait défaut sur les OGM et sur le modèle agricole dont la France a besoin. L'exécutif était donc tenté de revenir sur une décision prise, en dictant purement et simplement aux représentants du peuple les décisions souveraines qu'ils allaient prendre. Les sénateurs étaient ainsi appelés par le chef du Gouvernement à supprimer cet amendement.
Mais l'amendement, rendu public, a très vite suscité une adhésion massive de l'opinion publique. Rappelons que la pétition électronique en sa faveur a, à ce jour, reçu le soutien de plus de 40 000 personnes, et qu'une très large majorité de nos concitoyens ont appuyé la courageuse prise de position de la secrétaire d'État à l'écologie (Approbations sur les bancs du groupe GDR et du groupe SRC ; mouvements divers sur les bancs du groupe UMP). Aussi, sous la pression de l'opinion et après arbitrage du président de la République, le Sénat a finalement décidé de ne pas revenir sur notre formulation, mais il l’a assortie de deux nouvelles phrases.
Quel est donc le sens véritable de l'amendement du Sénat ? Voilà ce qu’il nous faut éclaircir aujourd'hui. Le maintien de la formulation issue de notre Assemblée était-il une simple concession destinée à donner des gages à une opinion qui a montré son opposition aux OGM ? La compléter avait-il pour objectif de la neutraliser, de la siphonner en la vidant de sa substance ?
La première phrase ajoutée par le Sénat dispose que « la définition du "sans organismes génétiquement modifiés" se comprend nécessairement par référence à la définition communautaire ». Or, cette définition communautaire n'existe pas. Quelle utilité y a-t-il donc à se référer à une réglementation européenne inexistante ? Aucune. Rien n'empêche en effet les États de définir le « sans OGM » sans pour autant annoncer que l'Europe aurait compétence à l'établir. D'ailleurs, les ministres européens de l'environnement, lors des conseils des 18 décembre 2006 et 20 février 2007, ont validé les moratoires de l'Autriche et de la Hongrie sur la culture d'OGM sur la base des définitions du « sans OGM » de ces deux pays, et précisément en fonction du critère du respect des différentes structures agricoles et des caractéristiques écologiques régionales au sein de l'Union. L'Europe n'étant pas une fédération dans laquelle les attributions des États sont déterminées limitativement, cette phrase est non seulement inutile mais tout bonnement trompeuse, comme le serait un couteau sans lame auquel on enlèverait le manche. (Sourires)
M. Christian Jacob – Le quart d’heure prévu est largement dépassé ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR)
Mme la Présidente - C’est moi, Monsieur Jacob, qui préside cette séance. Monsieur Chassaigne, allez-vous conclure ?
M. André Chassaigne – Je m’y efforce, Madame la présidente, mais il me faut auparavant dire comment j’interprète la seconde phrase introduite par le Sénat, qui dispose que « dans l'attente d'une définition au niveau européen, le seuil correspondant sera fixé par voie réglementaire, sur avis du Haut conseil des biotechnologies, espèce par espèce ». Ainsi, pour la première fois, la France prévoirait par cette disposition de fixer un seuil du « sans OGM ». L'article 2 prévoit certes que l'autorité administrative autorise la mise en culture des OGM après avis du Haut conseil des biotechnologies, mais la définition de ce qui constitue un OGM n'est pas formulée, et tous les amendements présentés en première lecture pour fixer une définition ont été repoussés. Désormais, avec cette nouvelle disposition introduite par le Sénat, l'autorité administrative pourra définir le « sans OGM » – ce qui permettra de circonscrire le champ d'application de la procédure d'autorisation visée à l'article 2… Au moment d’interpréter ce deuxième ajout sénatorial, j'hésite donc : arroseur arrosé, ou à nouveau, canif sans lame et sans manche ?

Famines : réponse à Kouchner
MARC BIED-CHARRETON professeur émérite des universités, président du Comité scientifique français sur la désertification.
sur Libération - vendredi 2 mai 2008

Dans une tribune publiée dans Libération le 11 avril, le ministre Bernard Kouchner et ses secrétaires d’Etat découvrent que des centaines de millions de personnes souffrent de malnutrition et de sous-nutrition, et que c’est un scandale. Ils suggèrent que cela est dû au changement climatique et à quelques autres facteurs. L’explication est un peu simpliste et fait fi de toutes les expertises africaines et européennes et des actions antérieures menées ou manquées depuis des décennies.
Notre contribution au Programme alimentaire mondial (PAM) est une misère (32 millions d’euros). Soutenir les ONG, les scientifiques, mieux se coordonner, notamment avec les Européens; encourager des réformes structurelles… Oui, mais pourquoi ne l’avons-nous pas déjà fait alors que nous sommes nombreux à l’avoir proposé ?
Nous avons déjà des mécanismes de coordination entre les aides, entre les ONG, entre ONG et scientifiques; ces mécanismes sont efficaces et ne coûtent pas cher, alors pourquoi le ministère des Affaires étrangères et européennes arrête-t-il de les appuyer justement en 2008, année de la présidence française de l’Union européenne ? Pourquoi l’investissement agricole est-il si faible depuis vingt ans (il est passé de 20 % de l’Aide publique au développement à 5 %) alors que nos efforts doivent porter là ? Pourquoi les prix agricoles sont-ils si instables : nous avons garanti notre agriculture et nos agriculteurs avec quarante ans de PAC et nous ne serions pas capables de recommander une politique de même nature en Afrique ? Pourquoi notre aide publique au développement est-elle en régression (0,4 % du PIB), pourquoi seulement 2 % de cette aide passe-t-elle par les ONG, contre 10, 20 ou 40 % dans d’autres pays européens ? Pourquoi les visites significatives de nos ministres en Afrique sont-elles orientées vers le Gabon ou le Congo, petits pays sous-peuplés disposant d’une rente pétrolière que leurs dirigeants gaspillent ? Madame et messieurs les ministres et secrétaires d’Etat, s’il vous plaît, mettez un peu cohérence entre vos paroles et vos actes.

à bas les AOC ! Sénat 16 avril 2008
M. Jean-Marc Pastor. - La question des OGM, que nous évoquons depuis dix ans, est un problème de société, et il est bien que le Parlement en débatte. Or, ce matin, nous avons appris que la majorité et le rapporteur ne présenteraient qu'un seul amendement, portant sur l'article qui a causé quelques difficultés à la majorité. Et la commission des affaires économiques a refusé tous les autres amendements. Il semble qu'une consigne a été donnée pour que le débat soit le plus restreint possible. Nous sommes face à une manipulation car ainsi seul l'article premier sera à nouveau examiné par l'Assemblée nationale, et le président de sa commission des affaires économiques, Patrick Ollier, pourra modifier le fondement même de ce texte et la base du Grenelle de l'environnement.
Nous allons donc passer quelques heures ensemble sans qu'aucun amendement puisse être adopté. La discussion sera faussée, et il est regrettable que les parlementaires de ce pays soient considérés comme des godillots.
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Mme Odette Herviaux. - Malgré le progrès que constitue l'amendement Chassaigne, l'article premier, en affirmant la liberté de produire « avec ou sans OGM », a considérablement réduit les espoirs nés du Grenelle de l'environnement. Liberté serait donc synonyme d'irréversibilité ? La liberté d'aujourd'hui sera une contrainte pour les générations futures -et l'on ne pourra pas dire que l'on ne savait pas !
Les signes de qualité -AOC, IGP, agriculture biologique- qui font la force de notre agriculture obéissent à des cahiers des charges stricts, incompatibles avec la présence d'OGM. Selon une étude récente, 72 % des Français estiment qu'il est « important de ne pas consommer de produits contenant des OGM ». Ils sont mal informés, direz-vous -mais le consommateur a toujours raison !
Il faut interdire la délivrance d'un label dès que le seuil de détection scientifique est atteint. Certains labels privés, marques propres ou IGP, revendiquent une absence totale d'OGM dans leur production. Ces efforts seraient anéantis par une contamination à l'intérieur du territoire du signe de qualité et les producteurs injustement exclus du champ de l’AOC
M. le président. - Amendement n°12, présenté par M. Bizet, au nom de la commission.
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.531-2-1 du code de l'environnement par deux phrases ainsi rédigées :
La définition du « sans organismes génétiquement modifiés » se comprend nécessairement par référence à la définition communautaire. Dans l'attente d'une définition au niveau européen, le seuil correspondant sera fixé par voie réglementaire, sur avis du Haut conseil des biotechnologies, espèce par espèce
M. Jean Bizet, rapporteur. - La commission des affaires économiques partage le souci légitime de l'Assemblée nationale, dès lors que ce projet de loi entend autoriser les cultures OGM en plein champ, de se préoccuper, non seulement de l'impact sanitaire et environnemental, ce qui est la stricte transposition de la directive européenne 2001-18, mais aussi des modalités de la coexistence entre les diverses filières agricoles, qu'elles utilisent des OGM, qu'elles soient conventionnelles ou qu'elles valorisent la qualité et l'origine.
Le premier et le dernier alinéas de l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement doivent se lire dans le cadre de l'ensemble du projet de loi et des dispositions communautaires qui organisent les procédures d'autorisation des OGM et prévoient les conditions de coexistence afin de maintenir sous le seuil de 0,9 % la présence accidentelle d'OGM dans les cultures non OGM et de rendre responsable de plein droit les cultivateurs d'OGM quand ce seuil est dépassé dans la récolte d'un exploitant voisin
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M. le président. - Amendement n°54, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
Ce respect implique la non-présence d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres produits pour quelque cause que ce soit.
M. Jacques Muller. - Nous sommes au coeur du problème. La directive 2001-18 demande que l'on évite la présence d'OGM dans d'autres productions, c'est-à-dire que l'on recherche la non-présence, qui n'est pas une notion commerciale mais scientifique. Je regrette que certains entretiennent la confusion entre le seuil d'étiquetage, à l'intention des consommateurs, et le seuil de détection technique reproductible, qui est scientifique. Le seuil de 0,9 % est le résultat d'un compromis entre les États membres, les firmes agroalimentaires et les entreprises de distribution ; il n'a pas de consistance scientifique.
La détection des OGM varie en fonction de la nature de l'OGM : il n'y a pas un mais plusieurs seuils, dans une fourchette de 0,05 à 0,005 %. Les laboratoires ne s'engagent que sur les chiffres qu'ils peuvent reproduire : le seuil de détection technique reproductible est de 0,1%. C'est la seule réalité scientifique, technique et juridique : c'est le seuil que l'Autriche a retenu dans sa législation, sans que la Commission européenne, pourtant attachée à la libre concurrence, n'y trouve à redire ! C'est une question centrale, d'autant que de ce seuil découlent les modalités de financement des victimes et les périmètres d'isolement.
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Mme Odette Herviaux. - Le seuil d'étiquetage de 0,9 % vise avant tout à éclairer les consommateurs. Le droit communautaire n'interdit pas aux États membres de définir le « sans OGM » à partir d'un autre seuil, dont ce seuil de détectabilité. Dès 1999, le représentant de la fédération des entreprises du commerce et de la distribution constatait que les Français n'admettent pas que l'on cache des choses que l'on sait : nous voulons éviter toute suspicion en nous calant sur ce seuil de détection à l'analyse, préconisé par la DGCCRF.
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Mme Marie-Christine Blandin. - M. Bizet nous propose un amendement qui, loin d'éclairer celui qu'a adopté l'Assemblée nationale, le dévitalise, et renvoit de surcroît la décision au pouvoir réglementaire, avec la part d'arbitraire que cela comporte.
M. Hirsch, alors président de l'Afsa, s'est clairement expliqué, lors d'une audition devant l'Assemblée nationale, sur la notion de seuil. Il parlait alors, certes, de l'alimentation et non des champs cultivés, mais ne recyclez-vous pas le seuil alimentaire pour l'appliquer au seuil de présence en récolte ? Il estimait impossible de tenir ce seuil de 0,9 %. Dans deux ou trois ans, disait-il, on s'apercevra que l'on est passé à 1,5 %, 2 %, 3 %, et l'on criera au scandale. Mais les fabricants rétorqueront que revenir à 0,9 % coûterait une fortune, et que jamais le consommateur ne pourra accepter une hausse si brutale des prix. « Vous en avez mangé et vous n'êtes pas mort » objecteront-ils. Et l'on acceptera. C'est le seuil, monsieur le ministre, qui fait franchir la porte. Et cette porte, vous l'ouvrez aux OGM dans les ruches, dans les champs et dans les assiettes de ceux qui n'en veulent pas.
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M. Jean-Marc Pastor. - Je suis un peu ému : dans un texte aussi important, voici le seul amendement destiné à être adopté ce soir. Le seul, sur une centaine qui ont été déposés. Incroyable ! Cet amendement, il faut faire un numéro d'acrobatie pour y comprendre quelque chose. La commission des affaires économiques est ordinairement plus soucieuse de bonne rédaction ; d'ailleurs, en première lecture, l'opposition avait voté 18 amendements du rapporteur, preuve que nous savons reconnaître où est l'intérêt général.
Il est regrettable que le Parlement dise qu'on va préparer une définition en fonction d'une décision communautaire qui arrivera on ne sait pas quand. La seule raison, c'est qu'on va ainsi remettre l'article premier entre les mains de M. Ollier, et ça aussi, c'est regrettable. (Applaudissements à gauche
Adoption amendement dévitaliseur du rapporteur
M. Gérard Le Cam. - Les quatre-vingt-huit amendements restants ont été refusés par la commission des affaires économiques. La période à venir s'annonce comme une période de non-débat. J'interpelle donc le Gouvernement : sur tous ces amendements, a-t-il la même position que la commission ?
Je demande une interruption de séance afin que nous autres, sénateurs de l'opposition, puissions nous concerter.
M. Jean-Marc Pastor. - Je fais la même demande.
M. Gérard Le Cam. - Nous souhaitons que le Gouvernement nous réponde.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - Vous me demandez si le Gouvernement est sur la même position que la commission ; celle-ci s'est réunie, le Gouvernement n'a pas à interférer avec ses travaux. Il a pris connaissance attentivement de la position du rapporteur, il est extrêmement heureux que son amendement à l'article premier ait été voté ; quant aux autres amendements, le Gouvernement est effectivement de l'avis de la commission.
M. Roland Courteau. - Vous avez le mérite d'être clair !
M. Jean-Marc Pastor. - La situation est des plus particulières : en deuxième lecture, la majorité et le Gouvernement annoncent qu'un seul amendement sera adopté et que la centaine d'autres sera repoussée ! Notre groupe ne saurait accepter qu'une telle consigne prive la représentation nationale d'un débat sur les OGM, véritable débat de société ! Nous partons, plutôt que de participer à ce débat fantoche ! (Applaudissements à gauche)
Mme Marie-Christine Blandin. - Au nom des Verts, je veux dire ce qui est au coeur de notre désaccord avec le rapporteur, sur ce texte qui concerne directement la relation de la société française avec ses chercheurs. Un chercheur en CDD devient docile quand, pour boucler son budget, il doit recourir au privé ! Un chercheur qui refuse la docilité, en affirmant, comme M. Christian Vélot, que certains OGM comportent des aléas non maîtrisés, se voit immédiatement retirer ses moyens, et son équipe avec !
Dans votre rapport sur le statut des chercheurs publics, monsieur Bizet, vous citez l'article 25 de ce statut : « Les fonctionnaires ne peuvent prendre (...) dans une entreprise soumise au contrôle de l'administration à laquelle ils appartiennent (...) des intérêts de nature à compromettre leur indépendance », pour appeler ensuite de vos voeux une loi qui modifie cette disposition. Qui donc a pu inspirer la commission ? Auditionné par l'Assemblée nationale en 2005, M. Marc Fellous, alors président de la commission du génie biomoléculaire, indiquait qu'en tant que médecin, il savait combien les malades avaient besoin de certitudes et qu'il fallait leur en donner : « Il ne faut pas dire au patient que l'on ne sait pas, ce serait une catastrophe ! » Cette justification de la dissimulation n'est pas acceptable de la part d'un expert !
Les Verts refusent de telles pratiques : nous préférons quitter l'hémicycle ! (Applaudissements à gauche)
Voix à droite - Charabia !
M. Gérard Le Cam. - Nous n'accepterons pas non plus de voir le débat ainsi bouclé d'avance, interdit : nous avons préparé ces amendements avec soin, nous quittons une séance indigne de la démocratie ! (Applaudissements à gauche ; les groupes CRC, socialiste et rattachés quittent l'hémicycle sous les exclamations ironiques de l'UMP)
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - Vous fuyez devant l'échec !
Et pour toute la suite, l’UMP ou le gouvernement dans leur clémence ont choisi Nathalie Kosciusko-Morizet pour occuper le banc du gouvernement

La FAO tire la sonnette d’alarme face aux émeutes de la faim (sur http://www.cridem.org/index.php

Selon la FAO, la flambée des prix agricoles aura un impact dévastateur sur la sécurité d’au moins 37 pays. Paris, qui a appelé une initiative européenne, y voit une occasion de défendre la PAC. Face aux émeutes soulevées par la flambée des prix des denrées alimentaires, la FAO a tiré la sonnette d’alarme, vendredi. Son directeur général, Jacques Diouf a lancé un appel aux chefs d’Etat et de gouvernement des 191 membres de l’organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture. Son souhait est de les amener à tenir une Conférence sur la sécurité alimentaire mondiale. Elle se tiendrait à Rome du 3 au 5 juin prochain, avec pour objectif de réunir entre 1,2 et 1,7 milliards de dollars.
La facture des importations céréalières des pays pauvres va augmenter de 56% en 2008 après avoir augmenté de 37% en 2007, a indiqué Jacques Diouf. Et cette hausse aura « un impact dévastateur sur la sécurité de nombreux peuples et sur les droits de l’Homme » dans au moins 37 pays, s’est-il inquiété. De fait, des « émeutes de la faim » ont déjà éclaté en Mauritanie, au Cameroun, au Burkina Faso, en Ethiopie, en Indonésie, en Egypte, au Maroc, en Côte d’Ivoire, au Sénégal, à Madagascar ou encore aux Philippines. En Haïti, elles ont causé la mort de cinq personnes. Selon Jacques Diouf, une « opération massive de distribution de semences et de fertilisants » est nécessaire dans ces pays pour sortir de l’urgence alimentaire. Et le directeur de la FAO a également fustigé le développement des bio-carburants, en partie responsable de la flambée des cours.

En France, Michel Barnier, a indiqué vouloir demander lundi, à l’occasion d’un sommet des ministres européens de l’agriculture, « une initiative pour la sécurité alimentaire ». Michel Barnier a plaidé pour donner la priorité à la production agricole au sein de l’Union, à des fins alimentaires. Cette position a été confortée par la tribune cosignée vendredi dans Libération par le ministre des affaires étrangères Bernard Kouchner, le secrétaire d’Etat aux affaires européennes, Jean-Pierre Jouyet et la secrétaire d’Etat aux droits de l’Homme, Rama Yade. « L’Europe, avec son agriculture performante et sa politique commune, doit pleinement jouer son rôle de fournisseur et de régulateur des marchés alimentaires mondiaux », écrivent-ils. Ils précisent que ce sujet sera à l’ordre du jour de la présidence française de l’Union, au second semestre.

La France prend ainsi argument de la flambée des prix des matières premières agricoles pour poser ses jalons en vue des discussions délicates qui s’annoncent sur l’avenir de la politique agricole commune (PAC). Son principal adversaire dans ce bras de fer, la Grande Bretagne, s’est déclarée pleinement d’accord sur la nécessité d’agir. Mais elle a plaidé vendredi pour une action au niveau international et non au sein de l’Union Européenne.