Dialogue social ?
Brides de l’intervention d’Alain Vidalies à l’assemblée le 1er juillet (irrecevabilité)
.. »Ceux qui, pendant la campagne présidentielle, n’hésitaient pas à invoquer Blum ou Jaurès se présentent aujourd’hui en adeptes d’Adam Smith ! Alors que face aux dégâts occasionnés par la financiarisation de l’économie, une régulation s’impose plus que jamais, la droite française se complaît dans les vieilles lunes libérales de la déréglementation et de l’individualisation des relations sociales … Seule votre idéologie réactionnaire, voire ringarde, peut expliquer l’aventure que votre projet de loi propose à la France et dont les victimes désignées d’avance seront des millions de salariés
Vous saviez pertinemment que les organisations syndicales étaient divisées sur les critères de la représentativité. Dès que cette division, attendue, s’est manifestée, vous vous êtes délibérément engouffrés dans la brèche en ajoutant au texte des dispositions relatives aux conditions de travail, dont vous saviez qu’elles seraient unanimement rejetées – et susceptibles en d’autres circonstances de provoquer un mouvement social de grande ampleur.
Je conçois que vous jubiliez de ce bon coup mais vous auriez tort de vous réjouir trop vite, car vous récolterez demain la sanction légitime d’une démarche dont la médiocrité sur la forme n’a d’égale que la dangerosité sur le fond……
…À l’évidence, la représentativité syndicale ne peut résulter que du vote des salariés, de tous les salariés. C’est pourquoi, sans rien ignorer du débat légitime entre les organisations syndicales, nous avions songé à retenir le scrutin prud’homal qui présentait l’avantage de permettre à tous les salariés, y compris ceux des PME, d’exprimer leur choix, de surcroît le même jour. L’argument du vote et de la représentativité mesurée dans l’entreprise, au plus près de l’action syndicale, conserve néanmoins toute sa force : c’est le choix des signataires de la déclaration commune, et nous le respectons.
La liberté de candidature au premier tour des élections dans l’entreprise s’impose dès lors que celles-ci serviront de mesure pour la représentativité. Nous nous sommes clairement exprimés en faveur de l’accord majoritaire à tous les niveaux.
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Le texte du Gouvernement était-il donc si mal rédigé que pas moins de 70 amendements aient dû être déposés sur la première partie ? Pourquoi réorganiser l’ordre des critères de la représentativité pour notamment rétrograder celui de l’influence, en contradiction avec le résultat même de la négociation ? Au mieux, cela ne sert à rien ; au pire, c’est violer l’accord. Est-il opportun dans un texte sur la démocratie sociale de restreindre par rapport au droit positif la prise en compte des salariés non permanents dans le calcul des effectifs pour la mise en place des institutions représentatives du personnel ? N’est-il pas incohérent de souhaiter une avancée sur la représentation des salariés dans les petites entreprises et de renvoyer insidieusement, par voie d’amendement, l’application de l’accord UPA à des horizons lointains ?
L’UMP, en ce domaine comme en d’autres, est fidèle à ses habitudes. En dépit de l’accord conclu entre syndicats et employeurs représentant 800 000 entreprises artisanales quant au financement du dialogue social, nous en sommes encore, sept ans plus tard, à nous interroger sur la date de son entrée en vigueur ! Voilà qui illustre votre conception à géométrie variable du respect de la démocratie sociale
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Nous avons là un texte d’un autre temps …qui supprime le contrôle de l’Inspection du travail, privilégie l’accord d’entreprise aux dépens de l’accord de branche, encourage le développement des conventions de gré à gré entre salariés et employeurs …et abroge des normes en matière de protection de la santé des travailleurs……
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vous nous proposez la suppression pure et simple du repos compensateur au-delà de la 41e heure dans les entreprises de plus de vingt salariés. La contrepartie obligatoire en repos, qui le remplace, est renvoyée à la négociation par entreprise. Aucun minimum ne sera donc plus fixé dans la loi, et le dépassement du contingent d’heures supplémentaires annuelles ne sera plus soumis à l’accord de l’inspecteur du travail ou à la consultation préalable des représentants du personnel. Rien n’empêchera alors de fixer cette contrepartie obligatoire à quelques minutes, puisque vous supprimez tous les garde-fous ! Nous pénétrerons alors dans une jungle sociale.
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Avec ce texte, un employeur pourra donc fixer à 417 le nombre maximum d’heures supplémentaires annuelles. Ce plafond est aujourd’hui de 220 heures, mais 38 % seulement des salariés effectuent des heures supplémentaires pour une moyenne qui ne dépasse pas 55 heures. Ne prétendez donc pas que le déplafonnement est une mesure essentielle !
C’est dire la nature idéologique de ce texte, loin de toute réalité économique et sociale. Sa mise en œuvre se fera à marche forcée, puisque l’ensemble des accords de branche et d’entreprise seront caducs au 1er janvier 2010 et que les partenaires sociaux – que vous respectez, osez-vous dire – devront procéder à une renégociation obligatoire du contingent d’heures supplémentaires dans le nouveau cadre législatif.
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Ensuite, vous souhaitez remplacer les quatre modèles actuels de modulation du temps de travail par un système unique qui, au motif de la simplification, contribue au démantèlement des droits des salariés. Dans les entreprises qui travaillent en continu, par exemple, le nouvel article L. 3122-3 confierait à l’employeur le pouvoir unilatéral d’organiser le temps de travail sur plusieurs semaines. Or, s’il décide de fixer la limite haute à 48 heures, le salarié ne pourra plus effectuer d’heures supplé
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Ainsi, ce projet de loi inverse la hiérarchie des normes : pour la première fois, la supériorité de l'accord d'entreprise est affirmée.
Vous savez bien que ce bouleversement entraînera l'atomisation des règles d'organisation du temps de travail, qui deviendront objet de concurrence entre les entreprises d'une même branche. Que pourront les salariés d'une entreprise soumis au chantage d'un alignement par le bas sur un accord consenti dans une entreprise voisine ? Il n'y aura plus guère de négociation possible, puisque leur emploi sera en cause. Dès lors, le dumping social prospérera et la négociation d'entreprise s'effectuera toujours sous la contrainte des accords socialement les plus défavorables, surtout dans certaines PME
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En outre, la préférence que vous accordez à l'accord d'entreprise est nuisible au regard de la jurisprudence récente de la Cour de justice européenne . Celle-ci a donné raison à des entreprises qui protestaient contre un mouvement de grève des travailleurs finlandais et suédois, opposés au non-respect de leurs conventions d'entreprises par des entreprises d'origine estonienne et lettonne, et a sanctionné ces mouvements sociaux au nom de la libre prestation de service. De même, l’entreprise de construction allemande Ruffert a sous-traité, sur le sol allemand, une partie de son activité à une société polonaise, laquelle payait ses salariés moins de la moitié du salaire prévu la convention collective. Or, la Cour de justice a légalisé cette pratique en vertu de la directive de 1996 sur le détachement des travailleurs
Etc…….