EST CE LA LAÏCITE POSITIVE ? et le fichage pour notre sécurité ?

article du Monde http://www.lemonde.fr/societe/article/2008/10/02/en-rhone-alpes-les-rg-s-interessent-a-la-religion-des-fonctionnaires_1102070_3224.html
Alors que le gouvernement est toujours prudent sur les question de fichage après le tollé provoqué par le fichier Edvige – renommé depuis EDVIRSP –, un courriel émanant des services de renseignement demandant de connaître la religion des fonctionnaires du conseil régional de Rhône-Alpes a suscité l'indignation, autant chez les autorités locales qu'au ministère de l'intérieur.
Dans ce courriel, envoyé le 16 depuis les locaux de la sous-direction de l'information générale (SDIG), qui fait partie de la Direction départementale de la sécurité publique du Rhône (DDSP) - anciens renseignements généraux (RG) -, la direction des ressources humaines du conseil régional était sommé d'indiquer "si parmi votre personnel, vous avez des agents de confession autre que chrétienne". " Dans l'affirmative pouvez-vous me dire si certains d'entre eux ont demandé des aménagements d'horaires ou de service pour pratiquer leur religion", poursuivait la missive, qui a provoqué la stupéfaction des services de la région.
Après vérification, ces derniers ont appris qu'il ne s'agissait pas d'un canular, mais bien "d'une demande officielle". Des fonctionnaires régionaux ont même assuré que "d'autres collectivités" ont reçu les mêmes demandes de la part des ex-RG. Ces derniers ont justifié leur demande du bout des lèvres, assurant qu'ils agissaient à la demande de l'Association des maires de France (AMF), qui a démenti toute implication.
AFFAIRE "INADMISSIBLE ET TOTALEMENT DÉPLACÉE"
Vendredi 26 septembre, le président de la région Rhône-Alpes, Jean-Jack Queyranne, avait interpellé le ministère de l'intérieur sur cette enquête "choquante tant dans son principe que dans les modalités de sa mise en œuvre".
Dans un communiqué, la région dénonce une demande qui "remet au goût du jour le fichier Edvige, dont certaines prescriptions seraient abandonnées dans le projet de décret annoncé par le gouvernement le 18 septembre dernier". "Alors que le nouveau projet de décret est à l'étude, les RG constituent leurs fichiers, mais sous couvert de quel texte de loi ? Est-il nécessaire de rappeler que cette demande porte gravement atteinte aux principes de non-discrimination ?", conclut la région.
Au ministère de l'intérieur, où on assure avoir découvert l'affaire par le biais de la presse, on s'est empressé de diligenter une enquête interne sur cette affaire "inadmissible et totalement déplacée".
Selon la Place Beauvau, la lettre de M. Queyranne n'était pas encore parvenue au cabinet de la ministre Michèle Alliot-Marie mercredi. "Il est totalement inadmissible d'adresser ainsi à une collectivité locale une question de la sorte", explique-t-on au cabinet de Mme Alliot-Marie. Les résultats de cette enquête devraient être connus "d'ici à vingt-quatre heures au plus tard" et Mme Alliot-Marie "ne manquera pas de tirer toutes les conséquences qui s'imposeraient".

on espère bien - n'empèche qu'il y a eu des gens pour trouver que cela allait de soi

Mixité à l’école et le travail de sape se poursuit

Le droit communautaire
La directive 2004/113 a pour objet d’établir un cadre pour lutter contre la discrimination fondée sur le sexe dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services, en vue de mettre en œuvre, dans les États membres, le principe de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.
La directive prévoit cependant un certain nombre de dérogations à la mise en œuvre de ce principe :
– elle ne s’applique ni au contenu des médias et de la publicité ni à l’éducation ;
– elle n’exclut pas les différences de traitement si la fourniture de biens et services exclusivement ou essentiellement destinés aux membres d’un sexe est justifiée par un but légitime et que les moyens de parvenir à ce but sont appropriés et nécessaires ;
– les États membres peuvent décider d’autoriser des différences proportionnelles en matière de primes et de prestations pour les assurés lorsque le sexe est un facteur déterminant dans l’évaluation des risques, sur la base de données actuarielles et statistiques pertinentes et précises.
(rien sur l’école)

Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discrimination enregistré le 19 décembre 2007
Article 2 – alinéa 4
4° Interdiction des discriminations fondées sur le sexe en matière d’accès aux biens et services et de fourniture de biens et services, sous réserve de trois exceptions :
– cette interdiction, conformément à la directive 2004/113/CE, ne vaut pas pour le contenu des médias et de la publicité, et ne fait pas non plus obstacle à ce que soient organisés des enseignements qui regroupent les élèves en fonction de leur sexe ;…..

commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Aemblée nationale - 6 février 2008
M. Jean-Patrick Gille a craint que l’article 2 ne revienne à légitimer un concept de « race » dans lequel il ne se reconnaît pas du tout et s’est inquiété de ce que l’avant-dernier alinéa de cet article rende possible l’organisation d’enseignements distincts suivant le sexe des élèves

Texte adopté le 25 mars2008 par l’assemblée
4° Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe est interdite en matière d’accès aux biens et services et de fourniture de biens et services.
Ce principe ne fait pas obstacle :
– à ce que soient faites des différences selon le sexe lorsque la fourniture de biens et services exclusivement ou essentiellement destinés aux personnes de sexe masculin ou de sexe féminin est justifiée par un but légitime et que les moyens de parvenir à ce but sont nécessaires et appropriés ;
– au calcul des primes et à l’attribution des prestations d’assurance dans les conditions prévues par l’article L. 111-7 du code des assurances ;
– à l’organisation d’enseignements par regroupement des élèves en fonction de leur sexe.
Le contenu des médias et de la publicité n’est pas considéré comme un accès aux biens et services ni comme une fourniture de biens et services à la disposition du public au sens du 4° du présent article.

Rapport d'information n° 252 (2007-2008) de Mme

Christiane HUMMEL, (UMP) fait au nom de la délégation aux droits des femmes, du Sénat déposé le 1er avril 2008
.....Deux dispositions inscrites à la fin de l'article 2 appellent cependant de sa part des réserves, voire des objections.
Celles-ci ont pour objet d'autoriser deux types de dérogations à l'interdiction de toute discrimination fondée sur le sexe en matière d'accès aux biens et services ou de fourniture de biens et services, instituée par le 7e alinéa (4°) de l'article 2. Ces deux dérogations portent respectivement sur l'enseignement d'une part, et sur le contenu des médias et de la publicité, d'autre part.
1. Les regroupements d'élèves par sexe : éviter toute remise en question de l'objectif de mixité
Le projet de loi précise que le principe de l'égalité d'accès aux biens et services n'interdit pas d'organiser des enseignements en regroupant les élèves en fonction de leur sexe.
Certes, une application trop absolue du principe d'égalité d'accès entre les sexes au « service » que constitue l'enseignement aurait présenté de nombreux effets non souhaités comme, par exemple, l'interdiction des établissements privés non mixtes ou, à une autre échelle, la constitution d'équipes masculines ou féminines dans les compétitions sportives en milieu scolaire ou universitaire.
Il convenait donc d'introduire dans la loi une exception au principe, et votre délégation ne le conteste pas.
Elle tient cependant à rappeler que même si la mixité ne constitue pas un principe absolu de notre droit de l'éducation, elle n'en constitue pas moins l'un des objectifs assignés aux écoles, collèges, lycées et établissements d'enseignement supérieur, par l'article L.121-1 du code de l'éducation qui dispose qu'ils « contribuent à favoriser la mixité et l'égalité entre les hommes et les femmes ».
Même si la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale améliore le dispositif, votre délégation tient à rappeler son attachement à cet objectif, et souhaite que la portée de l'exception prévue par le présent projet de loi soit bien circonscrite. Celle-ci ne doit en effet pas pouvoir être instrumentalisée et remettre en question, pour des motifs culturels et religieux, la bonne intégration des jeunes filles dans la vie des établissements d'enseignement, et leur participation à l'ensemble des activités, notamment sportives, qu'ils proposent. Elle élève également une mise en garde contre l'organisation d'enseignements distincts qui reproduiraient des stéréotypes sexués contre lesquels il convient au contraire de lutter, et qui proposeraient, par exemple, des cours de couture réservés aux filles, et des ateliers de mécanique pour les garçons.
2. Le contenu des médias et de la publicité : une régression inacceptable
Votre délégation s'interroge sur le sens et la portée du dernier alinéa de l'article 2, qui dispose que « le contenu des médias et de la publicité n'est pas considéré comme un accès aux biens et services ni comme une fourniture de biens et services » au sens de la présente loi.
Cette perplexité est partagée par la HALDE dont le président a indiqué à votre délégation, au cours de son audition du 25 mars 2008, que le sens de cette disposition lui restait obscur, ainsi qu'aux hauts magistrats présents au collège de la HALDE, tout comme à ceux de son service juridique. Votre délégation juge cette perplexité générale peu rassurante au regard de l'exigence de clarté de la loi pour les justiciables.
Elle craint plus particulièrement que, comme certains propos le laissent penser, cette disposition n'ait pour objet plus ou moins avoué, car pas nécessairement avouable, d'autoriser des représentations de la femme discriminatoires dans les médias et la publicité.....

Petite loi (séance du 9 avril 2008)
4° Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe est interdite en matière d’accès aux biens et services et de fourniture de biens et services.
8Ce principe ne fait pas obstacle :
9– à ce que soient faites des différences selon le sexe lorsque la fourniture de biens et services exclusivement ou essentiellement destinés aux personnes de sexe masculin ou de sexe féminin est justifiée par un but légitime et que les moyens de parvenir à ce but sont nécessaires et appropriés ;
10– au calcul des primes et à l’attribution des prestations d’assurance dans les conditions prévues par l’article L. 111‑7 du code des assurances ;
11– à l’organisation d’enseignements par regroupement des élèves en fonction de leur sexe.

Les sénatrices UMP se sont tout de même rebellées contre la publicité et cette disposition a sauté

LAICITE TOUJOURS

..."L’urgence, aujourd’hui, c’est de rappeler que la laïcité est le socle du pacte républicain, inséparable de la démocratie, de la justice sociale, de la solidarité et de la paix civile. C’est aussi de réaffirmer que l’éducation est au centre de la démarche laïque. Il faut refuser l’introduction dans la Constitution d’un concept de «discrimination positive». En revanche, il serait utile d’édicter une charte de la laïcité dans les entreprises, dans les services publics, notamment dans les hôpitaux, où les personnels sont de plus en plus confrontés à des pressions religieuses inacceptables. Pourquoi ne pas donner à ce combat une dimension plus large, en créant un espace mondial de la laïcité, à l’image de ce qui a été réalisé avec la francophonie ? C’est là un noble enjeu de civilisation ! Face à la tentation de confondre le spirituel et le temporel, il faut plus que jamais défendre la laïcité."
Fin d’une tribune d’André Laignel, Marie-Noëlle Lienemann et Paul Quilès dans Libération le 15 février
Et image provenant de www.librepensee64.ouvaton.org

A propos de la Laïcité. par l'ami Gilbert de Pertuis (et je souscris)

Le Président Sarko "me bassine" sérieusement. Il se rend au Vatican avec le très vulgaire Bigard, y prononce un discours sur les racines chrétiennes de la France, et nous revient au Pays en chanoine d'honneur! Il va rendre visite à Ryad, pour des milliers d'euros certes, mais y parle de l'héritage "civilisateur des religions", et du <>

Et la loi de 1905 sur la séparation de la religion et de l'Etat, ne la connaitrait-il pas? Ou fait-il semblant de ne pas la connaître?

Après qqs pas de deux, notre intrépide Président vient de présenter ses voeux aux principales autorités religieuses en France pour enfin réaffirmer "son attachement au principe de laîcité, du respect de toutes les croyances et du non-combat contre les religions". Que le Président Sarko, en son âme et conscience, ait une certaine idée de la «laïcité positive» qui, «tout en veillant à la liberté de penser, à celle de croire et de ne pas croire, ne considère pas que les religions sont un danger, mais plutôt un atout...; Libre à lui; Mais en tant que Président de la République, une et indivisible, il devrait observer une réserve certaine sur le sujet.

1958 : La Constitution de la Ve République, qui fait référence dans son Préambule à celui de la Constitution du 27 octobre 1946, dispose en outre que « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. »

Toujours à propos de la Laïcité, je souhaite attirer l'attention sur le Traité Européen soit-disant modifié qui nous est proposé aujourd'hui: « l'héritage religieux » est mentionné comme « source de la démocratie, de l'Etat de droit et des libertés fondamentales » ; Et l'Union Européenne (UE) reconnaît les Eglises, mais pas la laïcité ( le mot et la chose sont absent des textes ).

Le retour en force de l'ingérence des Eglises est ainsi encouragé. L'Europe des Lumières s'obscurcit dangereusement. ( CQFD ) Très ,amicalement Gilbert.